Wael HAYEK

D’un point de vue législatif, la procédure de reconnaissance mutuelle est définie par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 établissant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Par la suite, c’est la directive 2004/27/CE qui a prévu les bases de la procédure décentralisée.

Ces deux procédures sont accessibles à toutes les demandes d’autorisation de mise sur le marché qui n’entrent pas dans le champ d’application obligatoire de la procédure centralisée. Elles sont applicables dès lors qu’un demandeur souhaite enregistrer son médicament dans plus d’un Etat membre.

1/ La Procédure de Reconnaissance Mutuelle (MRP)

L’article 28.2 de la directive 2001/83/CE telle que modifiée, spécifie le champ d’application de cette procédure : le principe de cette procédure est d’étendre une AMM nationale,déjà obtenue dans un des Etats de l’Union Européenne, à un ou plusieurs autres Etat(s) membre(s) (ou « CMS » pour Concerned Member State(s)) dans lesquels le laboratoire souhaite commercialiser son médicament. L’Etat référent (ou « RMS » pour « Reference Member State »), qui a octroyé l’AMM existante, pilote la procédure.

Après clôture de la procédure d’évaluation, les AMM sont délivrées par chacune des autorités compétentes des Etats membres concernés.

Source: EMA

Calendrier

Après une éventuelle mise à niveau du dossier d’AMM,le RMS envoie aux CMS le dossier d’AMM et son rapport d’évaluation incluant, le résumé des caractéristiques du produit (RCP), la notice et l’étiquetage, 14 jours avant le démarrage de la procédure.

Les Etats Membres concernés devront alors reconnaître l’autorisation déjà délivrée par le RMS dans un délai de 90 jours, sans arrêt de l’horloge (ou « clock-stop »)).

La procédure peut toutefois se terminer au jour 60 si les CMS n’ont plus de commentaires.

Une fois que l’AMM (y compris le RCP, la notice et l’étiquetage) est reconnue par les CMS, cette reconnaissance est suivie d’une phase nationale de clôture de 30 jours prévue pour délivrer l’AMM nationale. Les procédures closes avec succès sont publiées sur le site du CMDh.

Si un Etat membre a des objections pour reconnaître le rapport d’évaluation relatif au dossier, le résumé des caractéristiques du produit (RCP), la notice et l’étiquetage, en raison d’un risque potentiellement grave pour la santé publique (comme défini par l’article 29(1) de la directive 2001/83/CE), le dossier est renvoyé au CMDh pour une discussion approfondie. Cette procédure dure 60 jours. Si le CMDh est dans l’incapacitié de trancher à l’issue de ces 60 jours, la demande est envoyée au CHMP pour arbitrage (article 29(4) de la directive 2001/83/CE). Cette procédure dure également 60 jours.

2/ La Procédure Décentralisée (DCP)

Cette procédure se distingue de la MRP par deux différences principales :

• Aucune AMM ne doit avoir été préalablement accordée dans l’UE,
• Le dossier est soumis simultanément dans tous les Etats membres.

Dans ce cas, le laboratoire demande à un État membre d’agir en tant qu’État de référence (« RMS ») afin de réaliser l’évaluation, parmi les États au sein desquels il souhaite obtenir une autorisation pour son médicament.

Source EMA

* EEA = European Economic Area

MA = Marketing authorization

Calendrier

Le RMS établit un rapport d’évaluation préliminaire relatif au dossier soumis et aux projets de RCP, de notice et d’étiquetage.

Ce rapport est soumis aux CMS et au demandeur au jour 70 de la procédure pour commentaires.

Au jour 105 de la procédure, l’horloge s’arrête pour permettre au demandeur de soumettre des éléments de réponse aux questions soulevées par les Etats membres à l’issue de la 1^ère phase.

Lorsque les réponses ont été soumises, l’horloge repart au jour 106 et, au jour 120 de la procédure, le RMS fait circuler, en parallèle, une mise à jour de tous les documents (rapport d’évaluation, RCP, notice et étiquetage) au demandeur et aux CMS.

Une 2^ème phase de questions/réponses débute et la procédure peut se clôturer au jour 150 si tous les commentaires ont été résolus.

Autrement, une nouvelle phase de 60 jours démarre afin de finaliser les questions en suspens.

La procédure DCP dure donc au maximum 210 jours (hors arrêts d’horloge). Cette période est suivie d’une phase nationale de clôture de 30 jours prévue pour délivrer les AMM nationales. Les procédures closes avec succès sont publiées sur le site du CMDh.

Comme pour la procédure MRP, s’il n’y a pas de consensus entre les Etats membres, le dossier est renvoyé au CMDh pour une discussion approfondie. Cette procédure dure 60 jours. Si le CMDh est dans l’incapacitié de trancher à l’issue de ces 60 jours, la demande est envoyée au CHMP pour arbitrage (article 29(4) de la directive 2001/83/CE). Cette procédure dure également 60 jours.

3/ En résumé :

ATESSIA accompagne les laboratoires dans tout le processus de l’enregistrement : de la stratégie d’enregistrement à la rédaction et soumission des dossiers d’AMM.

Article rédigé par Mathilde ISRAEL, Consultante en Affaires Réglementaires et Communication Externe.

Un enjeu environnemental structurant pour le secteur de la santé 

L’industrie pharmaceutique, traditionnellement axée sur la sécurité et l’efficacité des traitements, est aujourd’hui confrontée à une attente croissante en matière de performance environnementale. Le secteur de la santé représente à lui seul environ 4,4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), soit près de 2 gigatonnes de CO₂ par an. En France, l’empreinte carbone liée aux médicaments consommés est estimée à 26,3 millions de tonnes équivalent CO₂, ce qui représente près de 2 % des émissions nationales selon le Shift Project. 

Face à ces chiffres, les autorités sanitaires et les industriels du médicament s’engagent dans une transformation progressive de leurs pratiques. L’objectif est double : répondre aux exigences réglementaires émergentes et s’adapter aux attentes sociétales croissantes en matière d’écoconception et de durabilité. 

Une chaîne de production à forts impacts : GES, eaux, déchets et énergie 

Émissions de gaz à effet de serre 

La production pharmaceutique repose sur des procédés chimiques et logistiques fortement émetteurs. Si les émissions directes des sites industriels ont baissé (–11 % d’électricité consommée depuis 2012 en France), le principal levier reste la réduction des émissions indirectes (scope 3) liées aux fournisseurs, au transport et à l’usage final des médicaments — représentant près de 90 % de l’empreinte carbone du secteur. 

Résidus médicamenteux dans l’eau 

Des études récentes ont confirmé la présence ubiquitaire de résidus de médicaments dans les cours d’eau mondiaux. Une étude de 2022 indique que 100 % des rivières analysées dans 104 pays contenaient des traces de principes actifs, avec des concentrations préoccupantes pour la biodiversité aquatique dans un quart des cas. Ce phénomène contribue également à l’antibiorésistance environnementale, un enjeu de santé publique. 

Déchets pharmaceutiques et emballages 

 
La gestion des médicaments non utilisés (MNU) reste un défi logistique et environnemental. En France, le dispositif Cyclamed permet de collecter et détruire les MNU — 9 415 tonnes récupérées en 2022, soit environ 70 % des volumes estimés. Parallèlement, les emballages primaires et secondaires (cartons, blisters, notices) représentent une part importante des déchets générés. Des efforts de réduction à la source et de recyclabilité sont en cours. 

Consommation de ressources et solvants 

Les procédés de fabrication consomment massivement de l’eau, des solvants et de l’énergie. Certains composants, comme les hydrofluoroalcanes (HFA) utilisés dans les inhalateurs doseurs, ont un impact climatique élevé. Des alternatives moins polluantes sont en développement, notamment via des inhalateurs à poudre sèche ou de nouveaux propulseurs à faible GWP (Ventoline de GSK). En parallèle, de nouvelles obligations d’étiquetage s’imposent aux titulaires d’AMM d’inhalateurs dosseurs (MDI) contenant des gaz à effet de serre fluorés (F-gases) en tant qu’excipients, ainsi que des incitation à remplacer les hydrofluorocarbones (HFC) par d’autres gaz propulseurs. 

Un cadre réglementaire en mutation : de l’évaluation à l’action 

Nouvelles exigences environnementales de l’EMA 

Depuis 2006, une évaluation du risque environnemental (ERA) est obligatoire pour les nouvelles demandes d’AMM. Mais à partir de septembre 2024, l’EMA impose des exigences renforcées, avec une prise en compte obligatoire de ces risques, y compris pour les médicaments déjà commercialisés. Dans le cadre de la refonte en cours de la législation pharmaceutique en Europe, un changement de paradigme est à attendre avec la prise en compte de l’impact environnemental de la fabrication à l’élimination, avec un mécanisme de rattrapage pour les molécules d’avant 2005 potentiellement dangereuses pour l’environnement.  

Le principe du pollueur-payeur appliqué aux eaux usées 

La révision de la directive européenne sur les eaux urbaines résiduaires introduit une responsabilité élargie des producteurs de médicaments, contraints de financer 80 % des coûts de traitement avancé des résidus pharmaceutiques et cosmétiques. Cette mesure vise à limiter la contamination des milieux aquatiques d’ici 2035, notamment dans les grandes stations d’épuration. Les industriels devront également publier les données environnementales associées à leurs produits, dans un souci de transparence accrue. 

Écoconception et emballages durables 

Le règlement (UE) 2024/1781 sur les produits durables impose aux laboratoires des standards d’écoconception. À terme, les emballages pharmaceutiques devront intégrer des matériaux recyclés et limiter le recours aux plastiques à usage unique. En parallèle, la loi AGEC en France fixe notamment l’objectif de suppression des emballages plastiques jetables d’ici 2040. 

La feuille de route française : une écologie appliquée à la santé 

Le ministère de la Santé a lancé une planification écologique du système de santé, avec l’ANSM en pilote pour le médicament. Parmi les actions : expérimentation de la notice dématérialisée, délivrance des antibiotiques à l’unité, prolongation des durées de péremption et retraitement de dispositifs médicaux. Ces orientations s’inscrivent dans une logique de sobriété et de réduction du gaspillage pharmaceutique. 

Des laboratoires qui accélèrent leur transition 

Plans climat et neutralité carbone 

De nombreux industriels se sont engagés sur des trajectoires compatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris. En France, le Leem a publié un plan sectoriel de décarbonation pour viser la neutralité carbone d’ici 2050. Les actions portent sur l’efficacité énergétique, l’adoption d’énergies renouvelables, et la réduction des émissions liées à la logistique. 

Écoconception et chimie verte 

Le laboratoire Servier a déployé un programme EcoDesign pour intégrer les critères environnementaux dès la R&D. L’usage de solvants durables, l’évaluation systématique des impacts via un “green score” et la sélection de molécules moins persistantes deviennent des standards. D’autres acteurs comme Pfizer ou Merck appliquent les principes de la chimie verte pour réduire les déchets et la consommation énergétique. 

Réduction et recyclage des emballages 

Les initiatives incluent la réduction des volumes de conditionnement, l’usage de plastiques recyclés, ou la suppression progressive des notices papier. Boehringer Ingelheim, par exemple, teste un programme de recyclage des inhalateurs usagés. Ces efforts visent une meilleure circularité des matériaux tout en réduisant l’impact environnemental. 

Mobilisation collective et culture RSE 

Des alliances comme Net Zero Carbon Healthcare ou Pharmaceutical Supply Chain Initiative favorisent le partage de bonnes pratiques. Le Leem accompagne les PME avec des outils mutualisés (diagnostics carbone, guides RSE). Cette dynamique traduit une évolution culturelle en profondeur, encouragée par les prescripteurs et les patients. La nouvelle méthodologie de calcul de l’empreinte carbone des médicaments développée par Ecovamed dans le cadre de « The Shift Project », vise à harmoniser l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des médicaments. 

Conclusion : vers une industrie du médicament durable et responsable 

L’industrie pharmaceutique est engagée dans une transformation environnementale de fond. Sous l’effet combiné de la réglementation et des pressions sociétales, le secteur revoit ses procédés, ses produits et ses emballages. Pour les professionnels de santé, cette transition est aussi une opportunité : celle de participer activement à la réduction de l’empreinte écologique du médicament, par une prescription raisonnée, une sensibilisation des patients et un choix éclairé des traitements. La santé de demain devra être aussi durable que curative. 

Un plan de gestion des risques (PGR), ou « risk management plan » (RMP) en anglais, s’inscrit dans les activités de gestion des risques en pharmacovigilance. Son objectif est d’identifier, de caractériser et de minimiser les risques d’un médicament dans le but d’assurer la surveillance de la balance bénéfice risque d’un médicament. 

Responsabilités du titulaire d’AMM  

Le titulaire d’AMM, et l’exploitant en France, sont responsables de :  

• Mettre en place un système de gestion des risques  

• Mettre en place, suivre et mettre à jour le PGR  

• Veiller à garder à jour les connaissances relatives au profil de sécurité d’un médicament par la surveillance des données de pharmacovigilance afin d’identifier de nouveaux risques pouvant modifier le rapport bénéfice/risque d’un médicament 

• Mettre en place des mesures de minimisation des risques si nécessaire et d’évaluer leur efficacité  

• Mettre à jour le système de gestion des risques et le PGR en conséquence suite à de nouvelles informations sur la sécurité du médicament. 

Le PGR est un document évolutif qui doit être mis à jour tout au long de la vie du médicament à l’occasion d’une variation ou d’une extension d’indication, sur demande des autorités compétentes (EMA ou ANSM) ou lorsqu’un risque est requalifié ou un nouveau risque est identifié.  

Le PGR doit être soumis à l’autorité compétente (par exemple, en procédure centralisée, à l’Agence européenne du médicament (EMA)) :  

• avec toute demande initiale d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) 

• en cas de mise à jour du PGR au cours de la phase post-AMM suite à une demande de modification des autorités compétentes ou à une modification de l’AMM (nouvelle indication, nouveau dosage, nouvelle voie d’administration) impactant les risques liés au médicament. 

Structure d’un PGR : 

Un PGR est divisé en plusieurs parties dont le contenu sera dépendant du statut réglementaire du médicament (exemple : générique, biosimilaire, produit à usage médical bien établi, produit combiné, etc).  

Il va notamment inclure un résumé des risques liés au médicament, définit selon 3 catégories :  

• Un risque important identifié est un risque pour lequel il existe suffisamment de preuves scientifiques pour établir un lien entre le médicament et l’effet indésirable. Il peut exiger une surveillance particulière ou la mise en plus de mesures spécifiques (voir : mesures de minimisation des risques) pour le minimiser.  

• Un risque important potentiel est un risque pour lequel les données scientifiques disponibles permettent de suspecter une relation entre l’effet indésirable et le médicament mais qu’elles sont insuffisantes pour conclure que cette relation est causale.  

• Une information manquante désigne une lacune dans les connaissances sur la sécurité du médicament comme l’absence de données scientifiques chez certaines populations (femme enceintes, enfants, etc) ou sur l’utilisation à long terme d’un médicament.  

Un plan de pharmacovigilance qui va présenter une vue d’ensemble de la manière dont le titulaire d’AMM prévoit de suivre les risques identifiés dans le PGR. Ces activités de pharmacovigilance comprennent :  

• Les activités de routine, requises pour tous les médicaments (surveillance des signalements, rédaction de rapports de sécurité, activités de détection de signal, etc) 

• Les activités supplémentaires, destinées à identifier et caractériser les risques associés à l’utilisation du médicament (études de sécurité post-autorisation)  

Des mesures de minimisation des risques si applicables pour minimiser les risques identifiés. On retrouve 2 catégories :  

• Les mesures de minimisation de routine, requises pour tous les médicaments (RCP, notice, étiquetage) 

• Les mesures de minimisation supplémentaires (carte patient, matériel éducatif, formations des professionnels de santé, etc). 

Les activités de minimisation des risques doivent être évaluées afin de prouver leur efficacité. Cette évaluation peut se faire par le biais d’une étude qui sera incluse dans le plan de pharmacovigilance.  

Relation entre le PGR et le PSUR 

Ces deux documents sont complémentaires et font partie des principaux documents de la pharmacovigilance post-AMM.  

Le PGR sera le reflet des conclusions des PSURs. Si un nouveau signal est discuté dans le PSUR et a été classé en risque important identifié ou potentiel, il devra être ajouté dans le PGR. Une mise à jour du plan de pharmacovigilance et du plan de minimisation des risques devra être effectuée pour refléter les propositions du titulaire d’AMM pour ce nouveau risque.  

Confidentialité 

L’Agence européenne du médicament rend publics les PGR pour les produits ayant une AMM centralisée pour les demandes initiales d’AMM et pour les mises à jour post-AMM.  

Il est de la responsabilité du titulaire d’AMM d’anonymiser les données à caractère personnel et les informations commerciales confidentielles avant la soumission du PGR à l’EMA pour évaluation.  

Article rédigé par Marion PETOT, Consultante en Pharmacovigilance 

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Présentation de l’ICH (rôles, histoire, missions,…) 

L’ICH (conseil international d’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage humain) est une organisation rassemblant les autorités réglementaires et l’industrie pharmaceutique afin de discuter des aspects techniques et scientifiques de l’enregistrement des médicaments. 

Cette instance élabore notamment des lignes directrices harmonisées pour le développement pharmaceutique mondial : les  « lignes directrices de l’ICH ». 

Depuis sa création en 1990, l’ICH a pour mission de parvenir à une meilleure harmonisation à l’échelle mondiale, dans le but d’assurer, avec efficience, le développement et l’enregistrement de médicaments sans danger, efficaces et de qualité. 

Comme d’autres organisations, l’ICH a dû s’adapter à une industrie pharmaceutique de plus en plus mondialisée. 

L’ICH a été créée en 1990 et s’est d’abord appelée Conférence internationale sur l’harmonisation (ICH). Lors de la première réunion du comité directeur de l’ICH, il a été décidé que les sujets sélectionnés pour l’harmonisation seraient divisés en trois domaines distincts afin de refléter les critères qui constituent la base de l’approbation et de l’autorisation des nouveaux médicaments : Sécurité (S), Qualité (Q) et Efficacité (E). 

Les sujets transversaux qui n’entrent pas uniquement dans l’une de ces trois catégories relèvent du domaine Multidisciplinaire (M). Il s’agit notamment de la terminologie médicale « MedDRA », du format technique commun « CTD » et de l’élaboration de normes électroniques pour le transfert d’informations réglementaires « ESTRI ». 

L’Assemblée de l’ICH, organe central et instance dirigeante de l’organisation, en réunit la totalité des membres et observateurs.  

Depuis octobre 2015, l’ICH s’est développée en tant qu’organisation et compte désormais 23 membres et 38 observateurs. 

En qualité d’observateur, l’EDQM contribue à l’élaboration des lignes directrices ICH dans plusieurs de ses domaines d’intervention (par ex : contrôle des impuretés, mise au point et validation des procédures analytiques et fabrication en continu). 

Les évolutions de l’ICH 

Depuis sa création, l’ICH a progressivement évolué pour répondre aux enjeux de plus en plus globaux du domaine pharmaceutique. 

Nous reprenons ici les dates clés : 

>1980s : Lancement de l’harmonisation des exigences réglementaires par la CE, alors que l’Europe s’achemine vers le développement d’un marché unique pour les produits pharmaceutiques. Parallèlement, des discussions ont lieu entre l’Europe, le Japon et les États-Unis sur les possibilités d’harmonisation. 

>1989 : Des plans d’action spécifiques pour l’harmonisation commencent à se concrétiser lors de la Conférence des autorités de réglementation pharmaceutique de l’OMS (ICDRA) à Paris. Peu après, les autorités prennent contact avec la Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM) pour discuter d’une initiative conjointe des autorités réglementaires et de l’industrie en matière d’harmonisation internationale, et c’est ainsi qu’est née l’ICH. 

>Avril 1990 : naissance de l’ICH lors d’une réunion organisée par l’EFPIA à Bruxelles. Les représentants des agences de réglementation et des associations industrielles d’Europe, du Japon et des États-Unis se sont réunis principalement pour planifier une conférence internationale, mais la réunion a également discuté des implications plus larges et du mandat de l’ICH. 

Désormais dans sa quatrième décennie d’activité, l’ICH cherche à étendre les avantages de l’harmonisation au-delà de ses régions fondatrices (Europe, États-Unis et Japon). Pour ce faire, une série de changements organisationnels ont eu lieu en 2015. Ces changements ont constitué un certain nombre de réformes, notamment : accroître la portée internationale ; modifier la structure de gouvernance de l’ICH ; diffuser davantage d’informations sur les processus de l’ICH à un plus grand nombre de parties prenantes ; et établir l’ICH en tant qu’entité juridique afin de fournir une structure de fonctionnement plus stable. 

L’association ICH qui en résulte établit une assemblée en tant qu’organe directeur général dans le but de concentrer les travaux d’harmonisation de la réglementation pharmaceutique mondiale en un seul lieu qui permette aux autorités de réglementation pharmaceutique et notamment aux organisations industrielles concernées de participer plus activement aux travaux d’harmonisation de l’ICH. 

Les domaines d’activités de l’ICH 

Les travaux menés par l’ICH relèvent de quatre domaines : les activités d’harmonisation, l’élaboration des lignes directrices, l’élaboration de standards (dictionnaire MedDRA, format CTD ou  standards électroniques ESTRI) et d’autres travaux (par ex : élaboration de documents de réflexion). 

Le processus d’élaboration des lignes directrices de l’ICH 

Les activités d’harmonisation de l’ICH se répartissent en 4 catégories : Procédure formelle de l’ICH, procédure de questions-réponses, procédure de révision et procédure de mise à jour, en fonction de l’activité à entreprendre. 

Chaque activité d’harmonisation est initiée par un document de réflexion qui est un bref résumé de la proposition. Selon la catégorie de l’activité d’harmonisation, un plan d’activité peut également être requis. Le plan d’activité décrit les coûts et les avantages de l’harmonisation du sujet proposé dans le document de réflexion. 

La procédure formelle de l’ICH (une procédure progressive en 5 étapes) est suivie pour l’harmonisation de tous les nouveaux thèmes de l’ICH. 

La procédure débute par l’approbation par l’assemblée de l’ICH d’un document de réflexion et d’un plan d’activité. Un groupe de travail d’experts (EWG) est ensuite créé. 

Ce groupe travaille à l’élaboration d’un projet de ligne directrice et le fait passer par les différentes étapes de la procédure, qui aboutissent à l’étape 5 et à la mise en œuvre d’une ligne directrice harmonisée dans les régions de l’ICH. 

Les cinq étapes sont les suivantes : 

• Étape 1 : Recherche d’un consensus 

• Étape 2a : Confirmation du consensus sur le document technique 

• Étape 2b : Adoption du projet de ligne directrice par les membres réglementaires 

• Étape 3 : Consultation réglementaire et discussion 

• Étape 4 : Adoption d’une ligne directrice harmonisée de l’ICH 

• Étape 5 : Mise en œuvre 

Le processus d’implémentation des guidelines de l’ICH 

À l’étape 5 du processus ICH, les lignes directrices harmonisées de l’ICH sont mises en œuvre par les membres régulateurs et les observateurs de l’ICH dans leur pays/région respectif. Cela est conforme aux statuts de l’ICH et à l’objectif et à l’intention de tous les membres régulateurs de l’ICH de mettre en œuvre toutes les lignes directrices de l’ICH. 

Pour les observateurs réglementaires de l’ICH, la mise en œuvre de (certaines) lignes directrices est une condition préalable pour devenir membre réglementaire de l’ICH. 

Les lignes directrices de l’ICH sont mises en œuvre conformément aux règles nationales/locales/régionales applicables, le stade de mise en œuvre de toutes les lignes directrices de l’ICH dépendant également de la date d’adhésion d’un membre ou d’un observateur à l’ICH. 

En avril 2025, un total de 163 lignes directrices (tous domaines confondus) étaient publiées sur le site internet de l’ICH, répartis comme indiqué dans le graphique ci-dessous : 

Les futurs travaux de l’ICH impactant la réglementation mondiale 

L’ICH continue de proposer des lignes directrices sur des sujets relatifs au développement pharmaceutique nécessitant une harmonisation réglementaire ou pour lesquels une absence de recommandations a été identifiée. C’est le cas par exemple du (très attendu) projet de ligne directrice ICH Q3E sur les extractibles et relargables. 

En outre, la mise à jour des lignes directrices actuelles est également soutenue, afin de tenir compte des progrès scientifiques. C’est le cas notamment de la récente mise à jour de la ligne directrice ICH Q2 sur les validations analytiques ou encore la révision à venir de la série de lignes directrices relatives à la stabilité ICH Q1A-Q1F. 

Sources :  

EDQM – Harmonisation internationale 

ICH Official web site : ICH 

Article rédigé par Isabelle MOUVAULT, Consultante Sénior en Affaires Pharmaceutiques

Depuis 1994, les dispositifs médicaux doivent répondre aux exigences des directives européennes 93/42/CEE et 90/385/CEE. La conformité à cette réglementation permet l’apposition du marquage CE et ainsi la libre circulation de dispositifs médicaux au sein de l’Union Européenne (UE).

L’Union Européenne (UE) a révisé cette réglementation par le règlement européen 2017/745/CE (RDM) qui est entré en vigueur le 26 mai 2021. L’adoption d’un règlement à la place d’une directive permet une uniformité du cadre réglementaire par son application directe.

Ce nouveau règlement donne de nouvelles responsabilités aux opérateurs économiques faisant partie de la chaine d’approvisionnement des dispositifs médicaux : fabricant, mandataire, importateur, distributeur.

Quels sont les principaux changements apportés par cette nouvelle réglementation (RDM) ?

• Re-désignation des organismes notifiés (ON) sous RDM ainsi qu’un contrôle des organismes notifiés (ON) par l’UE
• Une meilleure traçabilité grâce à l’IUD (Identifiant unique des dispositifs, UDI an anglais)
• L’inclusion de certains dispositifs esthétiques présentant les mêmes caractéristiques et le même profil de risque que des dispositifs médicaux relevant du champ d’application du règlement
• Une transparence améliorée grâce au système EUDAMED, la base de données sur les dispositifs médicaux
• Des exigences renforcées au niveau des données cliniques et sur la surveillance post commercialisation.

Quelles périodes de transition vont s’appliquer ?

Initialement, le RDM devait entrer en vigueur le 26 mai 2020. Dans le contexte de crise sanitaire du COVID de 2020, l’UE a décidé de modifier cette date via le règlement (UE) 2020/561.

La date d’application fut ainsi reportée au 26 mai 2021. A noter une période de transition pour les fabricants ayant des dispositifs médicaux déjà présents sur le marché européen « LEGACY DEVICES » jusqu’au 26 mai 2024 (fin de l’émission des certificats sous directive) et une mise à disposition de ces dispositifs médicaux sur le marché jusqu’au 26 mai 2025. En revanche, pour les dispositifs médicaux de classe I et les nouveaux dispositifs médicaux qui entrent sur le marché européen, ils doivent depuis 26 mai 2021 être conformes au RDM.

Le 20 mars 2023, l’UE avait évalué un risque de pénurie potentiel pour de nombreux DM et a ainsi adopté le règlement EU 2023/607 modifiant le règlement (UE) 2017/745 en ce qui concerne les dispositions transitoires (Article 120).

Les dates d’extension des certificats sous la directive 93/43/CE sont ainsi prolongées en fonction de la classe du dispositif médical :

Néanmoins les fabricants visés par cette extension doivent remplir des conditions :

1/ Les dispositifs continuent d’être conformes à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE, selon le cas ;

2/ Il n’y a pas de modification significative de la conception et de la destination ;

3/ Les dispositifs ne présentent pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d’autres personnes, ou compte tenu d’autres aspects liés à la protection de la santé publique ;

4/ Au plus tard le 26 mai 2024, le fabricant a mis en place un système de gestion de la qualité (art 10 (9)) ;

5/Le fabricant ou son mandataire a introduit auprès d’un organisme notifié une demande formelle d’évaluation de la conformité selon le RDM d’un dispositif médical ou d’un dispositif destiné à le remplacer au plus tard le 26 septembre 2024. L’organisme notifié et le fabricant ont signé un accord écrit.

Cas particulier pour les dispositifs de classe III implantables sur mesure – période transitoire introduite

L’évaluation de la conformité des dispositifs de classe III implantables sur mesure nécessite une évaluation par un ON.

Les DM de classe III implantables sur mesure peuvent être mis sur le marché sans le certificat correspondant jusqu’au 26 mai 2026, à condition que le fabricant ait déposé une demande auprès d’un ON désigné au titre du RDM avant le 26 mai 2024 et qu’il ait signé un contrat avec cet ON avant le 26 septembre 2024.

Les exigences du RDM applicables dès 26 mai 2021

Cependant, il est important de préciser que certaines exigences du RDM s’appliquent depuis le 26 mai 2021, comme les exigences relatives à la surveillance après commercialisation, à la surveillance du marché, à la vigilance, et à l’enregistrement des opérateurs économiques.

Suppression de la date de mise à disposition

De plus, le règlement EU 2023/607 vient supprimer totalement la date limite de mise à disposition, permettant ainsi aux « LEGACY DEVICES » d’être disponibles sans date limite (en respectant toujours la date limite d’utilisation du dispositif médical). Cette suppression est également ajoutée pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro commercialisés avant le 26 mai 2022 dans le règlement (UE) 2017/746 (IVDR).

Les certificats CE sous les directives restent-il toujours valides pendant cette période d’extension ?

Les certificats qui ont expiré avant l’entrée en vigueur du règlement 2023/607 (20 mars 2023) doivent seulement être considérés valides si :

-Soit avant la date d’expiration du certificat, le fabricant et ON ont signé un accord d’évaluation de conformité avant la date d’expiration du certificat

– Ou si une autorité compétente a accordé une dérogation

Les ON ne peuvent plus émettre ni modifier les certificats CE selon les directives depuis le 26 mai 2021. De ce fait ils sont réputés étendus sauf s’ils ont été retirés.

Les fabricants peuvent émettre une auto-déclaration confirmant qu’ils sont conformes aux conditions de la prolongation en indiquant la date de fin de la période de transition (les dispositifs médicaux couverts par l’extension doivent être clairement indiqués). A la demande du fabricant, l’ON peut également émettre une lettre de confirmation.

Il est important de rappeler que, malgré ces reports, les fabricants doivent dès à présent mettre en place des actions vers ce nouveau règlement. Le délai de soumission aux organismes notifiés peut prendre de 6 à 18 mois selon l’ON et le dispositif médical.

Atessia accompagne ses clients dans toutes les étapes de la mise en conformité au MDR.