Le Parlement et le Conseil européens ont adopté en décembre 1999, le règlement (CE) n°141/2000 relatif aux médicaments dits « orphelins ». Ce sont des médicaments développés pour traiter des maladies rares. Ils sont appelés « orphelins » car l’industrie pharmaceutique a peu d’intérêt à développer et à commercialiser des produits qui ne sont destinés qu’à un petit nombre de patients.  

Ce règlement a établi une procédure communautaire visant à désigner certains médicaments comme médicaments orphelins et a instauré des mesures d’incitation destinées à favoriser la recherche, le développement et la mise sur le marché des médicaments ainsi désignés. Une grande partie des médicaments de thérapie innovante revendiquent le statut de médicament orphelin (Orphan drug). Cette désignation de « médicament orphelin » peut être reçue à tout stade de développement du médicament, en amont de l’obtention de l’AMM.  

Cependant elle doit remplir certaines conditions. En effet, d’après le règlement, afin d’obtenir la désignation orpheline, le promoteur doit démontrer : 

> que le médicament est destiné au diagnostic, à la prévention ou au traitement d’une affection entraînant une menace pour la vie ou une invalidité chronique ne touchant pas plus de 5 personnes sur 10 000 dans l’Union européenne ;  

> ou qu’il est peu probable que, en l’absence de mesures d’incitation, la vente de ce médicament dans l’UE génère des bénéfices suffisants pour justifier l’investissement nécessaire ;  

> et qu’il n’existe pas d’autre méthode satisfaisante ou, s’il en existe, que le traitement en question procurera un bénéfice notable. 

Dès lors que le dossier de « candidature » est prêt, le promoteur soumet sa demande de désignation orpheline via le portail IRIS (Regulatory & Scientific Information Management Plateform).  

Les demandes de désignation orpheline sont évaluées par un comité spécifique, institué au sein de l’EMA, le COMP*. Il se charge d’examiner les demandes de désignation soumises, afin d’émettre un avis auprès de la Commission européenne dans les 80 jours suivant la réception de la demande. Ensuite, la Commission adopte son avis définitif sur une demande de désignation d’un médicament en tant que médicament orphelin dans les 30 jours suivant la réception de l’avis du comité, au regard des critères d’éligibilité énoncés dans le Règlement (CE) nº 847/2000 établissant les dispositions d’application des critères de désignation d’un médicament en tant que médicament orphelin et définissant les concepts de « médicament similaire » et de « supériorité clinique ».  

La législation relative aux médicaments orphelins offre la possibilité attrayante pour les promoteurs de bénéficier de réductions sur les redevances réglementaires payables à l’EMA. Cette mesure incitative conduit à une réduction des frais pour l’assistance au protocole, les demandes d’AMM, les inspections avant autorisation et les demandes de modification des AMM effectuées après l’approbation.  

L’obtention du statut de médicament orphelin apporte en outre de nombreux autres avantages notables dont les industriels peuvent bénéficier, comme l’assistance au protocole. Il s’agit d’un avis scientifique spécifique aux médicaments orphelins qui permet de guider les promoteurs sur les types d’études cliniques nécessaires à réaliser pour démontrer la qualité, les bénéfices significatifs et les risques du médicament.  

Autre facteur encourageant les promoteurs à demander la désignation orpheline, est l’exclusivité commerciale de 10 ans de leur médicament après octroi de l’AMM. En effet, les médicaments orphelins autorisés bénéficient d’une protection de dix ans contre la concurrence sur le marché avec des médicaments ayant des indications similaires. C’est-à-dire que chaque indication portant une désignation orpheline confère dix ans d’exclusivité commerciale pour l’indication en particulier.  

L’ensemble de ces mesures incitatives se sont révélées fructueuses depuis la mise en œuvre en 2000 de la législation sur les médicaments orphelins dans l’UE. La refonte en cours de la législation européenne du médicament garderait l’essentiel des mesures incitatives selon les discussions en cours. 

Atessia accompagne ses clients dans leurs projets de demande de désignation orpheline pour leur médicament.  

*COMP: Committee for Orphan Medicinal Products 

Article rédigé par Blandine LATROBE, Consultante Affaires Réglementaires & Pharmaceutiques 

En France, certains médicaments sont pris en charge par l’Assurance maladie. Ils sont dits remboursables. L’obtention d’un remboursement ne repose pas uniquement sur la valeur thérapeutique d’un produit. Elle implique un parcours réglementaire précis, mobilisant plusieurs autorités et conditionnant à la fois le prix, la prescription et l’accès du médicament. 

La demande de remboursement doit être faite par le laboratoire qui commercialise le médicament. 

L’évaluation par la Commission de la Transparence 

La Haute Autorité de Santé (HAS), via sa Commission de la Transparence, évalue chaque spécialité selon : 

• Le Service Médical Rendu (SMR), qui conditionne le taux de remboursement applicable (15 %, 30 %, 65 % ou 100 %). 

• Les médicaments dont le service médical rendu est considéré comme insuffisant ne sont pas remboursables. 

Le prix d’un médicament remboursable est ensuite fixé par le Comité économique des produits de santé (CEPS), suite à des négociations avec le laboratoire exploitant le médicament, sur la base de : 

• L’Amélioration du Service Médical Rendu (ASMR), qui situe le produit par rapport aux comparateurs déjà disponibles, 5 niveaux d’ASMR : de I (progrès thérapeutique majeur) à V (absence d’amélioration).  

 
Ce prix, associé au taux de remboursement, conditionne ensuite l’inscription de la spécialité sur les listes réglementaires qui permettent sa prise en charge par l’Assurance Maladie : 

• Liste des spécialités remboursables aux Assurés Sociaux (liste Ville) : médicaments disponibles en officine de ville, pris en charge par la sécurité sociale sur la base d’un prix négocié avec le CEPS et d’un taux de remboursement déterminé selon le SMR. 

• Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités (liste Hôpital) : médicaments utilisés en milieu hospitalier, pris en charge par le budget standard de l’hôpital (Groupe Homogène de Séjour – GHS) sans négociation de prix avec le CEPS, car l’hôpital gère son propre budget et ses appels d’offres. 

• Liste en sus : médicaments coûteux et innovants administrés en milieu hospitalier, hors budget GHS, pris en charge sur facture, avec des tarifs négociés directement avec le CEPS, en tenant compte de la valeur thérapeutique et de l’impact sur les coûts hospitaliers. 

Ce n’est qu’après publication au Journal Officiel que la spécialité entre dans le remboursement de droit commun. A noter que certains médicaments sont inscrits tacitement sur la liste collectivités. C’est le cas des médicaments en accès compassionnels ou accès précoce. Selon ces conditions de prescription et de délivrance, le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue, infirmier) sur une ordonnance conformément à la réglementation et dans la limite des droits de prescription. Il est ensuite délivré au patient en ville ou à l’hôpital. 

Obtenir un remboursement ne se limite pas à une formalité administrative : c’est une étape clé qui conditionne l’accès au marché français. Le laboratoire doit préparer un dossier solide et anticiper les attentes des autorités, tout en veillant à ce que le produit soit correctement positionné par rapport aux alternatives existantes. Un remboursement défavorable ou obtenu dans un cadre restrictif peut limiter l’adoption du médicament par les prescripteurs et freiner son accès aux patients. 

Article rédigé par Lamya SAOUSSEN, Consultante Junior en Affaires Réglementaires et Communications Externes

Un contrôle préalable de la publicité

Le contrôle exercé par les autorités françaises sur la publicité en faveur des médicaments est probablement l’un des plus exigeants. Toute publicité en faveur d’un médicament fait ainsi l’objet d’un contrôle et d’une autorisation de l’ANSM*. Depuis 2012, ce système d’autorisation est intégralement basé sur un process a priori, c’est-à-dire que la diffusion d’une publicité ne peut démarrer qu’une fois le précieux visa obtenu. En l’absence de visa, la diffusion d’une publicité peut amener à des sanctions pénales et financières.

Concernant le contenu des documents promotionnels, en application des dispositions du Code de la Santé Publique (CSP) et en prenant en compte l’état de la connaissance scientifique et médicale, l’ANSM va veiller à la sécurisation du message qui ne devra pas induire de mauvaises habitudes de prescription ou comporter un danger pour la population. Vecteur de bon usage, la publicité doit également présenter le médicament de façon objective, et assurer le respect des référentiels en vigueur tels que l’AMM** et les stratégies thérapeutiques recommandées par la HAS***.

Concernant la publicité à destination des  professionnels de santé, afin de permettre à ces derniers de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament, l’ANSM s’attache à vérifier que la population-cible et le rapport bénéfice/risque soit clairement perceptibles, en particulier dans les documents utilisés par les personnes exerçant une activité d’information promotionnelle. De nombreuses recommandations, d’application obligatoire dans la pratique, ont été élaborées par les autorités afin d’aider les industriels dans cet exercice délicat.   

La publicité en direction du grand public n’est quant à elle permise que pour certains médicaments :

• Les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, non remboursables et ne comportant pas dans leur AMM d’interdiction de publicité en raison d’un risque pour la santé publique, notamment lorsque le médicament n’est pas adapté à une utilisation sans intervention d’un médecin ;
• Certains vaccins figurant sur une liste établie par le Ministère de la Santé ;
• Les produits de sevrage tabagique.

Notons également, que le contrôle de la publicité s’exerce également a priori pour certaines catégories de dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine dont la liste est définie par un arrêté [JD1] ministériel. Comme pour les médicaments, la publicité de ces dispositifs est donc soumise à autorisation préalable en application du code de la santé publique[JD2] .

Un calendrier d’autorisation immuable

Mais la réelle contrainte se situe dans le respect du calendrier régissant ce contrôle, impliquant pour les industriels d’anticiper et de planifier des besoins en amont. La publicité est en effet soumise à des périodes de dépôt strictes (4 par an pour les documents destinés aux professionnels de santé, et 8 par an pour les publicités ciblant le grand public), et les dossiers sont traités par les autorités sous un délais réglementaire de 2 mois.

En dehors de ces périodes appelées « slot de dépôts », il est interdit de procéder à une demande de visa. Seuls les médicaments ayant fait l’objet d’une interdiction de publicité durant une réévaluation du rapport bénéfice/risque peuvent déroger à ce principe, et faire l’objet d’une demande de visa en dehors des périodes déterminées.  

A l’issue de la période d’évaluation, la demande se traduira favorablement par l’octroi d’une autorisation préalable dénommée visa GP pour la publicité à destination du public et visa PM pour la publicité à destination des professionnels de santé, d’une validité de 2 ans. Toutefois, en cas de manquements aux critères d’exigence sur le contenu ou la présentation de l’outil de communication, l’ANSM pourra émettre un refus. Le demandeur n’aura alors d’autre choix que de procéder à une nouvelle demande au cours du prochain slot. Chaque année, plus de 10 000 demandes de visa sont généralement déposées auprès de l’ANSM (visa GP et PM confondus), et ce chiffre tend à croître au fil des ans. Parmi ces demandes, environ 15 % sont rejetées (selon les rapports d’activités 2022 et 2023 de l’ANSM), un pourcentage qui semble également augmenter chaque année.

Point intéressant à savoir : il est possible de soumettre des demandes de visa avant la décision finale concernant une demande d’AMM initiale ou une modification d’AMM existante, dans les cas suivants : pour une AMM initiale européenne obtenue via les procédures centralisée, décentralisée (DCP) ou de reconnaissance mutuelle (MRP), après la phase européenne et sur la base du projet de traduction de l’AMM ; pour une AMM initiale nationale, sur la base du projet d’AMM ; et pour des modifications d’AMM issues des procédures européennes précédentes, une fois la phase européenne terminée, en se basant également sur le projet de traduction. Bien évidemment, le visa ne sera valable que si l’AMM est valide. Le titulaire de l’AMM devra veiller à ce que la publicité respecte scrupuleusement les annexes de l’AMM notifiées.

La dématérialisation des dépôts

Accélérée par la crise sanitaire de la COVID-19, l’ANSM a mis en place la dématérialisation des demandes de visas par l’intermédiaire de la plateforme nationale demarches-simplifiées.fr. L’ANSM ouvre ainsi temporairement un formulaire spécifique pour chaque période de dépôt, et les demandes adressées au format papier doivent désormais être exceptionnelles. A charge ensuite pour l’industriel de compléter sa demande en suivant scrupuleusement la notice mise à disposition des utilisateurs de la plateforme, en joignant une quittance de 510 € préalablement délivrée après paiement auprès de l’administration fiscale.

ATESSIA accompagne les laboratoires dans tout le processus de revue des éléments de communication externe promotionnels et non promotionnels : de la stratégie de communication à la validation et soumission des dossiers.

Article rédigé par Mathilde ISRAEL, Consultante en Affaires Réglementaires et Communication Externe.

* ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé

** AMM : Autorisation de Mise sur le Marché

*** HAS : Haute Autorité de Santé

D’un point de vue législatif, la procédure de reconnaissance mutuelle est définie par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 établissant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Par la suite, c’est la directive 2004/27/CE qui a prévu les bases de la procédure décentralisée.

Ces deux procédures sont accessibles à toutes les demandes d’autorisation de mise sur le marché qui n’entrent pas dans le champ d’application obligatoire de la procédure centralisée. Elles sont applicables dès lors qu’un demandeur souhaite enregistrer son médicament dans plus d’un Etat membre.

1/ La Procédure de Reconnaissance Mutuelle (MRP)

L’article 28.2 de la directive 2001/83/CE telle que modifiée, spécifie le champ d’application de cette procédure : le principe de cette procédure est d’étendre une AMM nationale,déjà obtenue dans un des Etats de l’Union Européenne, à un ou plusieurs autres Etat(s) membre(s) (ou « CMS » pour Concerned Member State(s)) dans lesquels le laboratoire souhaite commercialiser son médicament. L’Etat référent (ou « RMS » pour « Reference Member State »), qui a octroyé l’AMM existante, pilote la procédure.

Après clôture de la procédure d’évaluation, les AMM sont délivrées par chacune des autorités compétentes des Etats membres concernés.

Source: EMA

Calendrier

Après une éventuelle mise à niveau du dossier d’AMM,le RMS envoie aux CMS le dossier d’AMM et son rapport d’évaluation incluant, le résumé des caractéristiques du produit (RCP), la notice et l’étiquetage, 14 jours avant le démarrage de la procédure.

Les Etats Membres concernés devront alors reconnaître l’autorisation déjà délivrée par le RMS dans un délai de 90 jours, sans arrêt de l’horloge (ou « clock-stop »)).

La procédure peut toutefois se terminer au jour 60 si les CMS n’ont plus de commentaires.

Une fois que l’AMM (y compris le RCP, la notice et l’étiquetage) est reconnue par les CMS, cette reconnaissance est suivie d’une phase nationale de clôture de 30 jours prévue pour délivrer l’AMM nationale. Les procédures closes avec succès sont publiées sur le site du CMDh.

Si un Etat membre a des objections pour reconnaître le rapport d’évaluation relatif au dossier, le résumé des caractéristiques du produit (RCP), la notice et l’étiquetage, en raison d’un risque potentiellement grave pour la santé publique (comme défini par l’article 29(1) de la directive 2001/83/CE), le dossier est renvoyé au CMDh pour une discussion approfondie. Cette procédure dure 60 jours. Si le CMDh est dans l’incapacitié de trancher à l’issue de ces 60 jours, la demande est envoyée au CHMP pour arbitrage (article 29(4) de la directive 2001/83/CE). Cette procédure dure également 60 jours.

2/ La Procédure Décentralisée (DCP)

Cette procédure se distingue de la MRP par deux différences principales :

• Aucune AMM ne doit avoir été préalablement accordée dans l’UE,
• Le dossier est soumis simultanément dans tous les Etats membres.

Dans ce cas, le laboratoire demande à un État membre d’agir en tant qu’État de référence (« RMS ») afin de réaliser l’évaluation, parmi les États au sein desquels il souhaite obtenir une autorisation pour son médicament.

Source EMA

* EEA = European Economic Area

MA = Marketing authorization

Calendrier

Le RMS établit un rapport d’évaluation préliminaire relatif au dossier soumis et aux projets de RCP, de notice et d’étiquetage.

Ce rapport est soumis aux CMS et au demandeur au jour 70 de la procédure pour commentaires.

Au jour 105 de la procédure, l’horloge s’arrête pour permettre au demandeur de soumettre des éléments de réponse aux questions soulevées par les Etats membres à l’issue de la 1^ère phase.

Lorsque les réponses ont été soumises, l’horloge repart au jour 106 et, au jour 120 de la procédure, le RMS fait circuler, en parallèle, une mise à jour de tous les documents (rapport d’évaluation, RCP, notice et étiquetage) au demandeur et aux CMS.

Une 2^ème phase de questions/réponses débute et la procédure peut se clôturer au jour 150 si tous les commentaires ont été résolus.

Autrement, une nouvelle phase de 60 jours démarre afin de finaliser les questions en suspens.

La procédure DCP dure donc au maximum 210 jours (hors arrêts d’horloge). Cette période est suivie d’une phase nationale de clôture de 30 jours prévue pour délivrer les AMM nationales. Les procédures closes avec succès sont publiées sur le site du CMDh.

Comme pour la procédure MRP, s’il n’y a pas de consensus entre les Etats membres, le dossier est renvoyé au CMDh pour une discussion approfondie. Cette procédure dure 60 jours. Si le CMDh est dans l’incapacitié de trancher à l’issue de ces 60 jours, la demande est envoyée au CHMP pour arbitrage (article 29(4) de la directive 2001/83/CE). Cette procédure dure également 60 jours.

3/ En résumé :

ATESSIA accompagne les laboratoires dans tout le processus de l’enregistrement : de la stratégie d’enregistrement à la rédaction et soumission des dossiers d’AMM.

Article rédigé par Mathilde ISRAEL, Consultante en Affaires Réglementaires et Communication Externe.

Un enjeu environnemental structurant pour le secteur de la santé 

L’industrie pharmaceutique, traditionnellement axée sur la sécurité et l’efficacité des traitements, est aujourd’hui confrontée à une attente croissante en matière de performance environnementale. Le secteur de la santé représente à lui seul environ 4,4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), soit près de 2 gigatonnes de CO₂ par an. En France, l’empreinte carbone liée aux médicaments consommés est estimée à 26,3 millions de tonnes équivalent CO₂, ce qui représente près de 2 % des émissions nationales selon le Shift Project. 

Face à ces chiffres, les autorités sanitaires et les industriels du médicament s’engagent dans une transformation progressive de leurs pratiques. L’objectif est double : répondre aux exigences réglementaires émergentes et s’adapter aux attentes sociétales croissantes en matière d’écoconception et de durabilité. 

Une chaîne de production à forts impacts : GES, eaux, déchets et énergie 

Émissions de gaz à effet de serre 

La production pharmaceutique repose sur des procédés chimiques et logistiques fortement émetteurs. Si les émissions directes des sites industriels ont baissé (–11 % d’électricité consommée depuis 2012 en France), le principal levier reste la réduction des émissions indirectes (scope 3) liées aux fournisseurs, au transport et à l’usage final des médicaments — représentant près de 90 % de l’empreinte carbone du secteur. 

Résidus médicamenteux dans l’eau 

Des études récentes ont confirmé la présence ubiquitaire de résidus de médicaments dans les cours d’eau mondiaux. Une étude de 2022 indique que 100 % des rivières analysées dans 104 pays contenaient des traces de principes actifs, avec des concentrations préoccupantes pour la biodiversité aquatique dans un quart des cas. Ce phénomène contribue également à l’antibiorésistance environnementale, un enjeu de santé publique. 

Déchets pharmaceutiques et emballages 

 
La gestion des médicaments non utilisés (MNU) reste un défi logistique et environnemental. En France, le dispositif Cyclamed permet de collecter et détruire les MNU — 9 415 tonnes récupérées en 2022, soit environ 70 % des volumes estimés. Parallèlement, les emballages primaires et secondaires (cartons, blisters, notices) représentent une part importante des déchets générés. Des efforts de réduction à la source et de recyclabilité sont en cours. 

Consommation de ressources et solvants 

Les procédés de fabrication consomment massivement de l’eau, des solvants et de l’énergie. Certains composants, comme les hydrofluoroalcanes (HFA) utilisés dans les inhalateurs doseurs, ont un impact climatique élevé. Des alternatives moins polluantes sont en développement, notamment via des inhalateurs à poudre sèche ou de nouveaux propulseurs à faible GWP (Ventoline de GSK). En parallèle, de nouvelles obligations d’étiquetage s’imposent aux titulaires d’AMM d’inhalateurs dosseurs (MDI) contenant des gaz à effet de serre fluorés (F-gases) en tant qu’excipients, ainsi que des incitation à remplacer les hydrofluorocarbones (HFC) par d’autres gaz propulseurs. 

Un cadre réglementaire en mutation : de l’évaluation à l’action 

Nouvelles exigences environnementales de l’EMA 

Depuis 2006, une évaluation du risque environnemental (ERA) est obligatoire pour les nouvelles demandes d’AMM. Mais à partir de septembre 2024, l’EMA impose des exigences renforcées, avec une prise en compte obligatoire de ces risques, y compris pour les médicaments déjà commercialisés. Dans le cadre de la refonte en cours de la législation pharmaceutique en Europe, un changement de paradigme est à attendre avec la prise en compte de l’impact environnemental de la fabrication à l’élimination, avec un mécanisme de rattrapage pour les molécules d’avant 2005 potentiellement dangereuses pour l’environnement.  

Le principe du pollueur-payeur appliqué aux eaux usées 

La révision de la directive européenne sur les eaux urbaines résiduaires introduit une responsabilité élargie des producteurs de médicaments, contraints de financer 80 % des coûts de traitement avancé des résidus pharmaceutiques et cosmétiques. Cette mesure vise à limiter la contamination des milieux aquatiques d’ici 2035, notamment dans les grandes stations d’épuration. Les industriels devront également publier les données environnementales associées à leurs produits, dans un souci de transparence accrue. 

Écoconception et emballages durables 

Le règlement (UE) 2024/1781 sur les produits durables impose aux laboratoires des standards d’écoconception. À terme, les emballages pharmaceutiques devront intégrer des matériaux recyclés et limiter le recours aux plastiques à usage unique. En parallèle, la loi AGEC en France fixe notamment l’objectif de suppression des emballages plastiques jetables d’ici 2040. 

La feuille de route française : une écologie appliquée à la santé 

Le ministère de la Santé a lancé une planification écologique du système de santé, avec l’ANSM en pilote pour le médicament. Parmi les actions : expérimentation de la notice dématérialisée, délivrance des antibiotiques à l’unité, prolongation des durées de péremption et retraitement de dispositifs médicaux. Ces orientations s’inscrivent dans une logique de sobriété et de réduction du gaspillage pharmaceutique. 

Des laboratoires qui accélèrent leur transition 

Plans climat et neutralité carbone 

De nombreux industriels se sont engagés sur des trajectoires compatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris. En France, le Leem a publié un plan sectoriel de décarbonation pour viser la neutralité carbone d’ici 2050. Les actions portent sur l’efficacité énergétique, l’adoption d’énergies renouvelables, et la réduction des émissions liées à la logistique. 

Écoconception et chimie verte 

Le laboratoire Servier a déployé un programme EcoDesign pour intégrer les critères environnementaux dès la R&D. L’usage de solvants durables, l’évaluation systématique des impacts via un “green score” et la sélection de molécules moins persistantes deviennent des standards. D’autres acteurs comme Pfizer ou Merck appliquent les principes de la chimie verte pour réduire les déchets et la consommation énergétique. 

Réduction et recyclage des emballages 

Les initiatives incluent la réduction des volumes de conditionnement, l’usage de plastiques recyclés, ou la suppression progressive des notices papier. Boehringer Ingelheim, par exemple, teste un programme de recyclage des inhalateurs usagés. Ces efforts visent une meilleure circularité des matériaux tout en réduisant l’impact environnemental. 

Mobilisation collective et culture RSE 

Des alliances comme Net Zero Carbon Healthcare ou Pharmaceutical Supply Chain Initiative favorisent le partage de bonnes pratiques. Le Leem accompagne les PME avec des outils mutualisés (diagnostics carbone, guides RSE). Cette dynamique traduit une évolution culturelle en profondeur, encouragée par les prescripteurs et les patients. La nouvelle méthodologie de calcul de l’empreinte carbone des médicaments développée par Ecovamed dans le cadre de « The Shift Project », vise à harmoniser l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des médicaments. 

Conclusion : vers une industrie du médicament durable et responsable 

L’industrie pharmaceutique est engagée dans une transformation environnementale de fond. Sous l’effet combiné de la réglementation et des pressions sociétales, le secteur revoit ses procédés, ses produits et ses emballages. Pour les professionnels de santé, cette transition est aussi une opportunité : celle de participer activement à la réduction de l’empreinte écologique du médicament, par une prescription raisonnée, une sensibilisation des patients et un choix éclairé des traitements. La santé de demain devra être aussi durable que curative. 

Un plan de gestion des risques (PGR), ou « risk management plan » (RMP) en anglais, s’inscrit dans les activités de gestion des risques en pharmacovigilance. Son objectif est d’identifier, de caractériser et de minimiser les risques d’un médicament dans le but d’assurer la surveillance de la balance bénéfice risque d’un médicament. 

Responsabilités du titulaire d’AMM  

Le titulaire d’AMM, et l’exploitant en France, sont responsables de :  

• Mettre en place un système de gestion des risques  

• Mettre en place, suivre et mettre à jour le PGR  

• Veiller à garder à jour les connaissances relatives au profil de sécurité d’un médicament par la surveillance des données de pharmacovigilance afin d’identifier de nouveaux risques pouvant modifier le rapport bénéfice/risque d’un médicament 

• Mettre en place des mesures de minimisation des risques si nécessaire et d’évaluer leur efficacité  

• Mettre à jour le système de gestion des risques et le PGR en conséquence suite à de nouvelles informations sur la sécurité du médicament. 

Le PGR est un document évolutif qui doit être mis à jour tout au long de la vie du médicament à l’occasion d’une variation ou d’une extension d’indication, sur demande des autorités compétentes (EMA ou ANSM) ou lorsqu’un risque est requalifié ou un nouveau risque est identifié.  

Le PGR doit être soumis à l’autorité compétente (par exemple, en procédure centralisée, à l’Agence européenne du médicament (EMA)) :  

• avec toute demande initiale d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) 

• en cas de mise à jour du PGR au cours de la phase post-AMM suite à une demande de modification des autorités compétentes ou à une modification de l’AMM (nouvelle indication, nouveau dosage, nouvelle voie d’administration) impactant les risques liés au médicament. 

Structure d’un PGR : 

Un PGR est divisé en plusieurs parties dont le contenu sera dépendant du statut réglementaire du médicament (exemple : générique, biosimilaire, produit à usage médical bien établi, produit combiné, etc).  

Il va notamment inclure un résumé des risques liés au médicament, définit selon 3 catégories :  

• Un risque important identifié est un risque pour lequel il existe suffisamment de preuves scientifiques pour établir un lien entre le médicament et l’effet indésirable. Il peut exiger une surveillance particulière ou la mise en plus de mesures spécifiques (voir : mesures de minimisation des risques) pour le minimiser.  

• Un risque important potentiel est un risque pour lequel les données scientifiques disponibles permettent de suspecter une relation entre l’effet indésirable et le médicament mais qu’elles sont insuffisantes pour conclure que cette relation est causale.  

• Une information manquante désigne une lacune dans les connaissances sur la sécurité du médicament comme l’absence de données scientifiques chez certaines populations (femme enceintes, enfants, etc) ou sur l’utilisation à long terme d’un médicament.  

Un plan de pharmacovigilance qui va présenter une vue d’ensemble de la manière dont le titulaire d’AMM prévoit de suivre les risques identifiés dans le PGR. Ces activités de pharmacovigilance comprennent :  

• Les activités de routine, requises pour tous les médicaments (surveillance des signalements, rédaction de rapports de sécurité, activités de détection de signal, etc) 

• Les activités supplémentaires, destinées à identifier et caractériser les risques associés à l’utilisation du médicament (études de sécurité post-autorisation)  

Des mesures de minimisation des risques si applicables pour minimiser les risques identifiés. On retrouve 2 catégories :  

• Les mesures de minimisation de routine, requises pour tous les médicaments (RCP, notice, étiquetage) 

• Les mesures de minimisation supplémentaires (carte patient, matériel éducatif, formations des professionnels de santé, etc). 

Les activités de minimisation des risques doivent être évaluées afin de prouver leur efficacité. Cette évaluation peut se faire par le biais d’une étude qui sera incluse dans le plan de pharmacovigilance.  

Relation entre le PGR et le PSUR 

Ces deux documents sont complémentaires et font partie des principaux documents de la pharmacovigilance post-AMM.  

Le PGR sera le reflet des conclusions des PSURs. Si un nouveau signal est discuté dans le PSUR et a été classé en risque important identifié ou potentiel, il devra être ajouté dans le PGR. Une mise à jour du plan de pharmacovigilance et du plan de minimisation des risques devra être effectuée pour refléter les propositions du titulaire d’AMM pour ce nouveau risque.  

Confidentialité 

L’Agence européenne du médicament rend publics les PGR pour les produits ayant une AMM centralisée pour les demandes initiales d’AMM et pour les mises à jour post-AMM.  

Il est de la responsabilité du titulaire d’AMM d’anonymiser les données à caractère personnel et les informations commerciales confidentielles avant la soumission du PGR à l’EMA pour évaluation.  

Article rédigé par Marion PETOT, Consultante en Pharmacovigilance 

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