La base légale usage bien établi – Article 10(a)
Définition
La base légale « well-established use / WEU » (usage bien établi) article 10(a) de la directive 2001/83/CE constitue une voie réglementaire spécifique permettant d’obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un médicament au sein de l’Union européenne (UE), sans devoir fournir un dossier complet d’essais précliniques et cliniques originaux. On parle de dossier bibliographique. Cette approche repose sur l’exploitation de données scientifiques existantes démontrant l’efficacité et la sécurité d’une substance active ayant un usage prolongé et reconnu.
Une substance active peut être considérée comme ayant un usage bien établi lorsqu’elle remplit des critères précis :
- Utilisation médicale reconnue depuis au moins 10 ans dans l’UE,
- Efficacité et niveau de sécurité démontrés comme acceptables sur la base de l’usage,
- Consensus scientifique largement documenté dans la bibliographie.
Ces critères impliquent que l’évaluation repose sur un corpus scientifique robuste, comprenant notamment :
- Des publications dans des revues à comité de lecture,
- Des méta-analyses,
- Des recommandations cliniques,
- Des données d’expérience post-commercialisation.
Cependant, l’existence d’une littérature abondante ne suffit pas à elle seule pour revendiquer l’usage médical bien établi. La qualité des données, leur pertinence et leur adéquation avec le produit développé (ex : la forme pharmaceutique, le dosage) restent des éléments déterminants de l’évaluation.
Une démonstration scientifique qui va au-delà de la simple revue bibliographique
L’un des écueils les plus fréquents consiste à considérer qu’un dossier WEU est avant tout un exercice bibliographique. En effet, les autorités attendent généralement davantage qu’une compilation de publications. Les titulaires d’AMM doivent être en mesure d’expliquer en quoi les données décrites dans la littérature sont transposables à leur produit. Il ne s’agit donc pas uniquement de savoir si des données existent mais de déterminer dans quelle mesure ces données permettent de soutenir le produit concerné et comment cette démonstration peut être documentée de manière robuste. Rappelons qu’il s’agit d’une base légale dérogatoire que ne doit pas détourner les demandeurs des bases légales de dossiers abrégés.
Les clarifications européennes récentes remettent le sujet du « bridging » au premier plan
On entend par bridging une analyse comparative entre le médicament faisant l’objet de la demande et le ou les produits utilisés dans la littérature scientifique afin de démontrer que les données issues de la littérature citées à l’appui de l’efficacité et de la sécurité sont pertinentes pour le médicament spécifique faisant l’objet de la demande.
En 2025, un document de questions-réponses (Clinical pharmacology and pharmacokinetics: questions and answers) visant à harmoniser l’évaluation des exigences de « bridging » dans les demandes fondées sur le Well-Established Use a été publié par l’EMA.
Le fil directeur de ce document consiste à démontrer que les données publiées concernent un produit suffisamment comparable à celui faisant l’objet de la demande d’AMM. Selon les situations, cette démonstration peut impliquer des analyses pharmaceutiques, pharmacocinétiques ou cliniques permettant d’établir le lien entre les données de la littérature et le médicament candidat à un WEU.
Les textes ne donnent pas toujours une réponse directe applicable à tous les cas de figure. Au contraire, ils rappellent l’importance d’une justification scientifique adaptée à chaque produit et à chaque stratégie d’enregistrement.
Les domaines dans lesquels Atessia peut accompagner les demandeurs :
- Analyse de la pertinence de la base légale article 10(a) au regard des données bibliographiques disponibles ;
- Identification des éventuels besoins de bridging ;
- Structuration de la stratégie réglementaire du dossier : vous assister dans une réflexion approfondie sur la cohérence globale du dossier et sur les preuves permettant de soutenir les choix retenus.
L’objectif n’est pas d’appliquer une recette standard, mais d’accompagner les demandeurs à clarifier les options possibles et à sécuriser la logique globale du développement.
Sources :
Clinical pharmacology and pharmacokinetics: questions and answers
Article rédigé par Véronique LEWIN, Consultante Sénior en Affaires Pharmaceutiques – CMC
