La sérialisation

La sécurisation du circuit de distribution des médicaments représente un enjeu sans précédent en matière de santé publique. En effet, bien que la France bénéficie depuis toujours d’un circuit de distribution des médicaments particulièrement sécurisé et d’un encadrement législatif strict de la part des autorités de santé, à l’échelle mondiale et européenne, le risque de médicaments falsifiés augmente.

Face à cet enjeu majeur, la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 a introduit le dispositif de sérialisation, dont les modalités ont par la suite été précisées par le règlement délégué 2016/161 de la Commission européenne du 2 octobre 2015, afin de renforcer la sécurité de la chaîne de distribution des médicaments et lutter contre leur falsification. Les obligations relatives à la sérialisation des médicaments et aux dispositifs anti-contrefaçon sont applicables depuis le 9 février 2019.

A maintenant 4 ans de l’entrée en vigueur de la réglementation européenne, revenons sur la mise en place du dispositif de sérialisation.

Pour rappel, le dispositif de sérialisation se décompose comme suit :

  • Un dispositif antieffraction pour tous les médicaments, apposé par le fabricant et vérifié par le pharmacien afin de contrôler l’intégrité du produit avant sa dispensation (ex : ruban adhésif transparent);
  • Un identifiant unique (IU) sur chaque boite de médicament de prescription médicale obligatoire, apposé par le fabricant et scanné par le pharmacien avant la dispensation au patient (datamatrix).

Le dispositif de sérialisation contribue à la mise en place d’un système européen de lutte contre l’introduction de médicaments falsifiés en apportant une sécurité supplémentaire visant à garantir l’authenticité, la sécurité et la qualité des médicaments sur le territoire de l’Union européenne. Il complète la traçabilité au lot déjà existante par une authentification de chaque boîte au moment de la dispensation.

La mise en place de ce système a requis un engagement collectif de l’ensemble des acteurs du circuit du médicament (fabricants (CMOs) et exploitants/titulaire d’AMM, grossistes-répartiteurs et dépositaires, pharmaciens d’officine et hospitaliers, éditeurs de logiciels…), ainsi que du ministère des Solidarités et de la Santé, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des agences régionales de santé (ARS).

En effet, ce nouveau dispositif a nécessité des changements organisationnels à tous les niveaux, depuis la production du médicament jusqu’à la délivrance au patient : adaptation des lignes de production pour la mise en place de l’identifiant unique et du dispositif antieffraction, adaptation des systèmes informatiques de l’ensemble des professionnels du médicament, mise en place d’organes de gouvernance au niveau national (France MVO) et européen (EMVO), adaptation des procédures…

La question de la responsabilité ultime de la mise en place de la sérialisation a fait l’objet de nombreux débats désormais tranchés, avec la problématique centrale du téléchargement des identifiants uniques au moment de la fabrication et de l’éventuelle sous-traitance de cette activité. L’instauration d’obligations d’enregistrement au portail OBP et de redevances finançant les infrastructures des répertoires nationaux (France MVS) et européens (EMVS) a également impacté les acteurs de la chaîne du médicament.

QUID DE L’IMPLEMENTATION DE LA SERIALISATION DANS LES OFFICINES EN FRANCE ?

La sérialisation est une obligation réglementaire pour toutes les officines. En effet, un tel système ne peut fonctionner qu’avec la participation de l’ensemble des officines des Etats membres afin de s’assurer qu’aucune boite falsifiée n’est délivrée à un patient dans l’Union européenne.

Cette obligation, entrée en vigueur le 9 février 2019, a été rappelée dans l’arrêté du 26 février 2021 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments afin de rendre plus visible dans un texte de portée nationale les obligations qui incombent à tous les pharmaciens en vertu de la réglementation européenne.

Cependant, à ce jour, malgré la crise sanitaire et la très forte mobilisation des pharmaciens, la connexion des officines au système a pris du retard et reste insuffisante en France. Au 6 février 2023, seules 17 901 officines (soit 86,2%) respectent leurs obligations de sérialisation des médicaments pour un objectif fixé à 100% au 31 décembre 2022.

Face au retard considérable pris par la France pour la mise en place de la vérification effective en officine du dispositif de sérialisation, un projet de loi a été adopté par le Sénat le 14 décembre 2022 définissant les pénalités financières pouvant être prononcées à l’encontre des titulaires d’officine en cas de manquement à l’obligation de désactivation de l’identifiant unique.

Le Ministère de la santé insiste, sur la page dédiée à la sérialisation en officine de son site internet, sur l’importance d’atteindre cet objectif de 100% dans les plus brefs délais pour garantir à tous les Français une meilleure sécurité et traçabilité des médicaments.

Article rédigé par Amélie NICOLAS-VERLEY, Consultante Affaires Réglementaires & Pharmaceutiques

ATESSIA lance son offre d’accompagnement en affaires réglementaires des dispositifs médicaux

Créé en 2017 et fort de cinq années d’accompagnement des industries de santé, le cabinet de conseil en affaires réglementaires Atessia Life Science Advisors se lance aujourd’hui un nouveau défi, celui de conquérir le secteur des dispositifs médicaux.

Un accompagnement à 360° des pros du secteur

Avec l’application des règlements européens 2017/745 et 2017/746, ou encore la publication de la charte de la visite médicale, ce secteur doit aujourd’hui relever de nombreux défis. Sur le plan réglementaire, les industriels doivent s’adapter en intégrant ces nouvelles exigences dans leur stratégie. Cela implique notamment l’émergence de nouveaux besoins, comme de nouvelles compétences et de nouvelles ressources qu’ils n’ont pas toujours à disposition.

C’est pourquoi le cabinet de conseil en affaires réglementaires Atessia Life Science Advisors crée une solution qui couvre tous les besoins des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux.

Comme l’explique Géraldine BAUDOT-VISSER, fondatrice et présidente d’Atessia Life Science Advisors « Ayant conscience de la constante mutation réglementaire dans le domaine de la Medtech et l’e-santé, et de sa perméabilité avec le médicament, je souhaitais proposer à nos clients un accompagnement 360° par le biais d’une offre pluridisciplinaire alliant médicament et dispositifs médicaux, de leur conception à leur lancement sur le marché européen ».

Une équipe enrichie pour relever ce nouveau challenge

Atessia Life Science Advisors a la joie d’accueillir Camille NEERMUL, Consultante Sénior Qualité et Affaires Réglementaires des dispositifs médicaux, pour enrichir son équipe de 25 consultants experts. Tout au long de son parcours, Camille NEERMUL a acquis une solide expérience tant en management de la qualité (SMQ, audits), qu’en affaires réglementaires (R&D, stratégie de développement, dossier de conception, dossiers techniques, marquage CE et certification). Elle accompagne les fabricants et distributeurs de dispositifs dans la gestion de leurs projets, de la conception jusqu’à la mise sur le marché des dispositifs médicaux.

Camille NEERMUL, Consultante Qualité et Affaires Réglementaires en dispositifs médicaux

Camille NEERMUL témoigne de son enthousiasme à l’idée de relever ce nouveau challenge : « Le secteur de dispositifs médicaux est porteur d’innovations incroyables ces dernières années, telles que le cœur artificiel ou l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le diabète. Après ces années auprès d’un grand nombre de clients, je suis heureuse de créer chez Atessia Life Science Advisors la business unit dédiée aux dispositifs médicaux et aux dispositif médicaux de diagnostic in vitro. ».

Spécialisée dans le secteur de la e-santé, Zarine RAMJAUNY, consultante juridique, vient également de rejoindre Atessia Life Science Advisors. Avocate de formation, Zarine RAMJAUNY vous propose un accompagnement sur toutes les questions de santé numérique, d’intelligence artificielle et de protection des données, sujets liés de près aux dispositifs médicaux digitaux.

Toute l’équipe d’Atessia Life Science Advisors vous propose également son expertise pointue dans la validation de vos supports publicitaires, institutionnels et environnementaux pour les dispositifs médicaux, ainsi qu’un accompagnement dans les requis du dispositif d’encadrement des avantages et de transparence des liens des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux.

Quels sont nos domaines d’expertises ?

Fidèle à son intuition originelle d’une démarche « customer-centric », le cabinet de conseil Atessia Life Science Advisors propose désormais une offre complète couvrant tous les aspects du développement des médicaments et des dispositifs médicaux. Cette aventure s’appuie sur les qualités humaines de ses consultants experts pour accompagner ses clients vers le succès de leurs projets.

Cultivant la confiance mutuelle, le cabinet de conseil Atessia Life Science Advisors et ses clients marchent main dans la main pour réussir les défis de demain au service des patients. C’est pourquoi, pour plus de souplesse, les clients choisissent le volume d’heures de conseil dont ils ont besoin pour l’année, pour un abonnement sur-mesure qui peut être consommé à leur rythme pour solliciter les 25 consultants experts d’Atessia Life Science Advisors à leur disposition.

Dans cette lancée, 2023 sera, pour Atessia Life Science Advisors, une année de développement égrainée de nouvelles annonces.

Le métier du conseil chez ATESSIA

Concrètement, qu’est-ce qu’être consultant en affaires réglementaires et pharmaceutiques chez ATESSIA, Life science advisors ?

Chez ATESSIA, nous avons la ferme conviction que le conseil n’est pas un métier que l’on exerce mais un talent que l’on ne cesse de développer. Nos consultants disposent d’un bagage technique important pour répondre aux besoins de nos clients et une expérience aguerrie qui permet de résoudre des problématiques complexes. Mais c’est aussi leurs compétences comportementales et interpersonnelles qui leur sont nécessaires pour pouvoir réussir ce métier challengeant. Alors que le passé fut presque exclusivement axé sur les livrables dans le monde du conseil, chez ATESSIA nous pensons que le présent et l’avenir sont entièrement portés par l’expérience offerte à nos clients avant pendant et après l’offre de la prestation.

Quelles qualités cherchons-nous chez nos consultants ?

Ecoute

“Celui qui sait écouter deviendra celui qu’on écoute.”Vizir Ptahhotep

Un consultant doit disposer d’une qualité d’écoute attentive. Cette écoute attentive aux besoins des clients nous permet de mettre en place des solutions innovantes dans une démarche d’amélioration continue.

Écouter ce que le client dit de ses besoins et de ses problématiques est le moyen le plus utile pour pouvoir proposer des solutions adéquates. En plus d’être un bon auditeur, il est également important de poser des questions pertinentes et ouvertes et de ne pas imposer une méthode ou une solution sans avoir réellement entendu son client sur son besoin.

Chez ATESSIA notre approche est réfléchie et orientée vers les détails.

Empathie

« La première règle avant d’agir consiste à se mettre à la place de l’autre. Nulle vraie recherche du bien commun ne sera possible hors de là. » – Abbé Pierre

ATESSIA a choisi de se positionner sur l’axe de valorisation de la relation humaine. Nous plaçons l’humain au cœur de notre stratégie et nous nous comportons avec empathie envers toutes nos parties prenantes. L’empathie est une qualité primordiale dans le monde du conseil, car si nous ne nous

plaçons pas à la place du client, nous ne serons pas capable de comprendre sa problématique et ainsi de répondre à sa demande. Dans un monde qui est devenu de plus en plus digitalisé, nous tenons à cultiver nos qualités humaines qui font toute la différence.

L’empathie est ce qui reflète notre signature : placer l’humain au cœur de notre relation client.

Sens de l’urgence

« Ça n’a pas de sens d’embaucher des gens intelligents puis de leur dire quoi faire. Nous embauchons des gens intelligents afin qu’ils puissent nous dire ce qu’il faut faire. » Steve Jobs

L’agilité et la proactivité infusent tout ce que nous faisons, ainsi que la sagesse d’examiner les options de manière approfondie. Un sens de l’urgence permet au consultant d’identifier rapidement les problématiques potentielles, ce qui lui laisse ensuite le temps pour élaborer des solutions avec soin. Dans cet environnement imprévisible qui ne cesse d’évoluer, nos consultants réagissent avec agilité tout en faisant preuve de calme pour faire avancer les choses d’une manière efficace et efficiente.

Confiance

« La confiance est un élément majeur : sans elle, aucun projet n’aboutit. » – Eric Tabarly

Les consultants d’ATESSIA s’engagent à établir une relation de confiance avec leurs clients en comprenant les métiers et les valeurs de ces derniers et en faisant preuve de disponibilité et de proximité quand il le faut. Fermement croyants en une approche personnalisée, les consultants prennent en compte la spécificité des métiers des clients et la particularité de leur mode de fonctionnement. Notre équipe surmonte les obstacles, trouve des solutions et fournit des résultats exceptionnels. Pour y parvenir, nous restons transparents sur notre rôle et nos objectifs. Nous prêtons une attention particulière à la crédibilité qui dépend d’une communication claire de tous les détails relatifs à la mission tout en respectant les délais impartis.

Esprit critique

« Il n’y a pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va » – Sénèque

Les clients d’ATESSIA apprécient notre capacité à appliquer et à communiquer des approches de pointe de manière claire et convaincante. Les consultants d’ATESSIA appuient leur réflexion sur les données rationnelles des dossiers. Nos consultants sont des penseurs critiques et indépendants capables d’analyser efficacement les données et de tirer des conclusions sur la base des éléments dont ils disposent. Cet esprit critique consiste à décomposer les informations en fonction des données disponibles et à tirer des conclusions logiques sur la base des faits.

Si le monde de conseil à l’image d’ATESSIA vous intéresse, contactez-nous sur hello@atessia.fr

Article rédigé par Hiba MASSOUDY, Responsable Ressources Humaines

LunchWork Atessia en partenariat avec Buzz e-santé du 18/11/2022 “LES CANAUX DIGITAUX ÉMERGENTS : QUEL CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES ?”

Le vendredi 18 novembre 2022 s’est déroulé notre Lunchwork consacré aux canaux digitaux émergents et au cadre réglementaire pour les laboratoires pharmaceutiques.

Cet évènement, accessible gratuitement à nos abonnés à l’outil de veille ATESSIA INTELLIGENCE,a rassemblé à l’heure du déjeuner, près de 120 participants issus de laboratoires pharmaceutiques.

Nous avons ainsi eu le plaisir d’accueillir Rémy TESTON , consultant / expert digital, directeur général de Buzz E-santé, accompagné de Lucie CLOUIN-MOTHE, directrice des opérations d’ATESSIA, Life Science Advisors.

Les nouveaux canaux émergents sont aujourd’hui indispensables et de plus en plus utilisés par les laboratoires pharmaceutiques car ils permettent d’assoir un certain positionnement dans l’innovation, mais aussi de communiquer sur la marque employeur, de valoriser l’entreprise et de recruter de nouveaux collaborateurs, de promouvoir les initiatives à destination des patients ou des professionnels de santé, ou encore de faire remonter des données de vie réelles sur les pathologies. Ces médias sociaux ne donc plus uniquement l’affaire du marketing et de la communication mais vont aujourd’hui impliquer un grand nombre de métiers au sein des laboratoires.

Réseaux sociaux, chaine youtube, applications mobiles, communités patients, podcasts… Quelle modération pour ces différents canaux ? Quelles sont les règles internes à donner aux collaborateurs ? Quelle responsabilité des laboratoires vis-à-vis des influenceurs ?

Autant de questions auxquelles ont essayé de répondre nos deux intervenants, avec une première partie présentée par Lucie CLOUIN-MOTHE, sur les référentiels applicables pour concevoir les outils digitaux dans l’industrie pharmaceutique et les points d’attention à avoir vis-à-vis de ces derniers en terme de responsabilité, qu’il s’agisse de publicité digitale ou non, pour les médicaments, les dispositifs médicaux ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Rémy TESTON a, quant à lui, présenté un panorama des différents usages de ces canaux (twitter, facebook, Linkedin, youtube, instagram, Tiktok…), le rôle du community manager, les différents écosystèmes publicitaires, ou encore l’utilisation des campagnes de sensibilisation grand public (approche patient). Il a notamment insisté sur la nécessité d’une gouvernance permettant une gestion efficace de ces réseaux sociaux au sein des laboratoires pharmaceutiques et abordé les différents niveaux de responsabilité de chaque équipe.

Enfin, un focus a également été fait sur la relation des laboratoires pharmaceutiques avec les influenceurs et les différents cadres et contraintes applicables vis-à-vis de la promotion des produits et de la transparence des liens.

Ces canaux et leur grande diversité de contenus amènent donc aujourd’hui une transformation globale de l’industrie dans sa façon de communiquer, et offrent de nombreuses possibilités de contacts pour les laboratoires pharmaceutiques avec les candidats au recrutement, les professionnels de santé et les patients, pour lesquelles la stratégie de contenu est donc devenue le nouvel enjeu majeur.

N’hésitez pas à faire appel à Atessia pour vous accompagner dans la mise en place et l’adaptation de vos projets de communication innovants et disruptifs.

Estelle ICARD, consultante en affaires réglementaires et pharmaceutique

Lunchwork Atessia 14/10/2022: Mise à jour des BBPV – responsabilités des titulaires d’AMM/exploitants pour les informations produits (RCP/notice/ étiquetage)

Le vendredi 14 octobre 2022 s’est déroulé notre Lunchwork consacré à la révision des bonnes pratiques de pharmacovigilance françaises & aux responsabilités des titulaires d’AMM/Exploitants vis-à-vis de l’information-produit (RCP/notice/étiquetage).

Cet évènement, accessible gratuitement à nos abonnés ATESSIA INTELLIGENCE, a rassemblé à l’heure du déjeuner, près de 200 participants de nombreux laboratoires pharmaceutiques. Nous avons ainsi eu le plaisir d’accueillir le cabinet LEXCASE.

Diane BANDON-TOURRET, Avocat Associé, Clémentine Calvet, collaboratrice – au département Industries de santé du Cabinet Lexcase et Valérie Ducat consultante senior d’ATESSIA, Life Science Advisors ont fait le point sur la nouvelle édition des bonnes pratiques de pharmacovigilance publiée par l’ANSM en mai dernier et sur les rôles et responsabilités des différents acteurs du système de pharmacovigilance.

Ces bonnes pratiques ont pour objectif de guider l’ensemble des acteurs et parties prenantes du système de pharmacovigilance, professionnels de santé, patients, ANSM, centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et entreprises pharmaceutiques, en détaillant le rôle de chacun dans ce système.

Après un retour sur les nouveautés apportées par cette actualisation, particulièrement celles qui concernent le rôle du titulaire et de l’exploitant (chapitre 4), et les évolutions induites par la réforme de l’accès dérogatoire des médicaments, les missions du RPV, l’enregistrement des effets indésirables ou encore les obligations de déclaration à l’ANSM ont notamment été abordés, afin d’aider nos abonnés à effectuer leur analyse d’impact suite à cette mise à jour.

Après un rappel du cadre légal et réglementaire des bonnes pratiques de pharmacovigilance, le cabinet Lexcase a quant à lui détaillé la répartition mais aussi l’articulation des obligations des différents acteurs impliqués dans les activités de pharmacovigilance, ainsi que les sanctions administratives et financières encourues tant sur le plan individuel que de l’entreprise.

Nous attendons maintenant la révision de la législation pharmaceutique européenne fin 2022 avec notamment une volonté de garantir l’accès à des médicaments abordables, favoriser l’innovation, améliorer la sécurité d’approvisionnement et réduire les formalités administratives.

D’ici là, ATESSIA peut vous accompagner dans la mise en place et l’adaptation de vos processus pour vous conformer aux bonnes pratiques de pharmacovigilance.

Estelle ICARD, consultante en affaires réglementaires et pharmaceutique

LunchWork Atessia en partenariat avec Lexcase du 23/09/22 «Bilan de la réforme française de l’accès précoce, en vigueur depuis le 1er juillet 2021»

Le vendredi 23 septembre 2022, s’est déroulé notre Lunchwork de rentrée.Cet évènement, organisé autour de l’heure du déjeuner et accessible gratuitement à nos abonnés ATESSIA INTELLIGENCE, a rassemblé près de 100 participants issus de laboratoires pharmaceutiques. Cette session a été animée par les avocates Diane BANDON-TOURRET & Clémentine CALVET du cabinet LexCase Société d’Avocats et Jeanne DUCORROY, directrice éditoriale d’Atessia Intelligence!

Dans un premier temps, Jeanne DUCORROY est intervenue pour faire une rétrospective des évolutions portées par la réforme de l’accès précoce et a rappelé les grands changements apportés par cette réforme.

Par la suite, les différents remaniements du dispositif, publiés depuis le 1 juillet 2021, ont été détaillés et sont résumés ci-dessous :

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022Décret n°2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle (CPC)Arrêté du 29 août 2022 relatif au service dématérialisé (JO du 20/09/2022)
Reformulation de l’interdiction de publicité pour les AAP, AAC et CPC (Art. L5422-3)   Assouplissements de mesures : o l’absence de dépôt de demande d’AAP ne fait obstacle ni au maintien d’une AAC en cours de validité ni à son renouvellement « pour tenir compte de la situation particulière d’un patient donné et pour une durée maximale prévue par décret »,   o la mise en place d’une recherche impliquant la personne humaine (RIPH) à des fins commerciales dans une indication donnée ne fait obstacle ni maintien d’un CPC ni à son renouvellement « pour des motifs de santé publique ».Responsabilités de l’ANSM au regard de la mise à disposition du RCP, de l’étiquetage et de la notice   Conventions visant à mettre en oeuvre l’obligation de financement du recueil des données par le titulaire de l’AMM ou l’exploitant mises en conformité avec le modèle fixé par les arrêtés, lors de leur reconduction ou au plus tard le 31 décembre 2022.   Les mesures prises le cas échéant par le titulaire de l’autorisation d’accès précoce/compassionnel pour diffuser l’autorisation, ou toute information relative à cette autorisation, auprès des professionnels de santé concernés, ne doivent pas constituer une publicité o Soumises à l’avis préalable de l’ANSM et de la HAS (approbation tacite en l’absence de réponse au terme d’un délai d’un mois)  Décret du 11 février 2022 : Lorsque le recueil de données est opéré au moyen d’une interface permettant la saisie électronique des données, l’identification et l’authentification permettant l’accès à cette interface sont assurées en utilisant un service dématérialisé désigné par arrêté pour les :   o autorisations d’accès précoce (AAP), o autorisations d’accès compassionnel (AAC), o cadres de prescription compassionnelle (CPC).   À compter d’une date fixée par l’arrêté, et au plus tard le 1er septembre 2022. Publication le 20 septembre 2022 de l’arrêté du 29 août 2022 relatif au service dématérialisé Applications dénommées PLAGE et PASREL

Jeanne DUCORROY a ensuite consacré la deuxième partie de sa présentation à la version 2 de la doctrine HAS mise à jour en avril 2022, ainsi qu’au premier bilan statistique établie par la HAS en mai 2022.

En effet, suite aux divergences de point de vue entre la Commission de transparence et le Collège de la HAS lors de l’évaluation des dossiers, la première version de la doctrine HAS a été révisée dans le but d’unifier les critères d’éligibilité au travers d’une doctrine qui est désormais plus claire. L’évolution de ces critères a été détaillée, notamment la disparition du concept de second entrant.

Un premier bilan statistique a été établi en mai 2022 par la HAS et résumé ci-dessous :

  • 100 demandes d’autorisation d’accès précoces (pré-AMM et post-AMM) déposées
  • 50 décisions rendues, dont 80% octroyée et 20% refusée
  • Délais d’instruction de 60 jours en moyenne (35 pour les traitements de la Covid-19)
  • 40 médicaments rendus accessibles

Pour poursuivre la réflexion, Diane BANDON-TOURRET & Clémentine CALVET du cabinet LexCase ont axé leur présentation sur les aspects juridiques qui portent à questionnement notamment au regard de la nature des décisions d’octroi, de modification, et de refus de la HAS ainsi que relatifs à la v2 de la doctrine.

Tout d’abord ont été discutées les différentes possibilités pour les laboratoires de recours contre les décisions de la HAS.

La question du calcul des remises dans l’hypothèse où un médicament est soumis à des régimes distincts au cours de la même année a été abordée, notamment:

• ATU suivie d’un AAP

• Accès compassionnel suivi d’un Accès très précoce

Diane BANDON-TOURRET & Clémentine CALVET ont ensuite discuté de la valeur normative réelle de la Doctrine de la HAS, et de la question de savoir si les évolutions de la doctrine seront source d’insécurité juridique.

En terme de responsabilité, il est intéressant de noter que différents statuts sont évoqués dans le code de la santé publique en fonction des cas : titulaire des droits d’exploitation versus titulaire versus exploitant.

Diane BANDON-TOURRET & Clémentine CALVET ont enfin abordé la gestion de l’attente de la publication des référentiels CNIL pour le traitement des données personnelles dans le cadre de l’accès précoce & compassionnel.

Caroline Lecuelle, consultante en affaires réglementaires et pharmaceutique

LA GAZETTE DU LABORATOIRE: ATESSIA, cabinet de conseil et d’expertise en affaires réglementaires et pharmaceutiques, s’implante à Lyon !

Fondé il y a cinq ans à Paris par le Docteur en Pharmacie, Géraldine BAUDOT-VISSER, le cabinet de conseil et d’expertise en affaires réglementaires et pharmaceutiques ATESSIA ouvre de nouveaux bureaux à Lyon.

Une décision riche de sens pour ATESSIA qui, à l’image de la ville et de son cadre de vie à taille humaine, dynamique et en évolution permanente, place l’expérience client et l’innovation au cœur de sa stratégie de développement

Retrouvez ce mois-ci dans la Gazette du laboratoire, un article consacré à ATESSIA, Life Science Advisors, ses objectifs, ses valeurs et les raisons qui ont motivé son implantation lyonnaise.

AFAR: info-tri: les conséquences de la loi AGEC sur les emballages de médicaments

L’article – coordonné par Lucie Clouin-Mothe, Directrice des opérations & Consultante Sénior Affaires Réglementaires & Pharmaceutiques d’ATESSIA, Life Science Advisors, et le GT Enregistrement et Variations des médicaments – revient sur la Loi AGEC « Anti-Gaspillage et Economie Circulaire  » et la nouvelle Info-tri, afin de clarifier les enjeux de cette réglementation pour les industriels du médicament.


Nous remercions le Comité d’édition de l’AFAR Association française des affaires réglementaires pour cette parution.



Vous pouvez retrouver l’intégralité de cet article dans le numéro 112 de la Gazette AFAR.

AFAR: la vigilance des essais cliniques interventionnels de médicament

L’article rédigé par Valérie Ducat, Consultante sénior Vigilances et Affaires Réglementaires d’ATESSIA, Life Science Advisors  – revient sur l’importance de la vigilance des essais cliniques pour assurer la sécurité des patients et sur la maitrise du recueil et de la transmission des informations relatives aux évènements indésirables  dans un contexte où il est nécessaire d’analyser tout signe avant-coureur d’un problème de sécurité dans l’essai.


Nous remercions le Comité d’édition de l’AFAR Association française des affaires réglementaires pour cette parution.



Vous pouvez retrouver l’intégralité de cet article dans le numéro 112 de la Gazette AFAR.

Atessia ouvre un bureau à Lyon

Cinq ans après sa création à Paris par Géraldine Baudot-Visser, le cabinet de conseil en affaires réglementaires et pharmaceutiques dédié aux industries de la santé, s’implante à Lyon.

Docteure en pharmacie Géraldine Baudot-Visser a longtemps travaillé au sein de grands laboratoires, et notamment en R&D, avant de rejoindre le monde du conseil où, pendant dix ans, elle travaille notamment sur les affaires réglementaires. En 2017, elle décide de lancer son propre cabinet de conseil et d’expertise en affaires réglementaires et pharmaceutiques, profitant « du retour de la recherche en France ». C’est la création d’Atessia.

Une vingtaine de consultants

En cinq ans, le cabinet s’est bien développé, passant à 23 consultants salariés, pour un chiffre d’affaires de 2,5 millions d’euros. Atessia travaille à la fois pour des start-up et de grands laboratoires pharmaceutiques : « Notre structure à taille humaine plaît aux clients, argue Géraldine Baudot-Visser. Leur projet devient notre projet ». L’accompagnement d’Atessia va de la R&D jusqu’à la post-AMM (Autorisation de Mise sur le Marché), avec un service de veille réglementaire et une offre innovation qui plaît aux start-up : « Le réglementaire, c’est la colonne vertébrale de tous les projets. C’est lui qui va définir toutes les étapes ».

Un bureau à Lyon

Retardé par le Covid, le projet d’implantation à Lyon, où Atessia compte déjà bon nombre de clients, vient d’être concrétisé avec l’ouverture d’un bureau près de la gare Part-Dieu. Caroline Lecuelle, consultante opérationnelle, va gérer le développement du bureau lyonnais où deux recrutements sont déjà en cours. « Notre objectif est de poursuivre notre développement, en allant notamment sur l’accès précoce, une autorisation qui permet à des laboratoires de mettre sur le marché des médicaments pour traiter des maladies rares ou orphelines. C’est dans ce contexte que nous avons notamment accompagné un laboratoire américain sur leur premier accès précoce et l’ouverture de leur filiale en France ».

Parmi les autres axes de développement envisagés, celui des dispositifs médicaux, avec un pôle dédié.

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