Lise CHEVANCE

Le vendredi 20 mai 2022, s’est déroulé notre 5^ème Lunchwork de l’année.Cet évènement, organisé autour de l’heure du déjeuner et accessible gratuitement à nos abonnés ATESSIA INTELLIGENCE, a rassemblé plus de 80 participants issus de laboratoires pharmaceutiques et de fabricants de dispositifs médicaux. Nous avons eu le plaisir d’accueillir Madame Aude Vidal, Avocat Associé du cabinet ELSI, pour une présentation consacrée aux défis de la distribution de dispositifs médicaux en France.

Après un bref rappel sur les différents statuts impliqués dans la chaine d’approvisionnement des dispositifs médicaux, ont été développées les nouvelles obligations générales qui incombent aux distributeurs de DM. Celles-ci sont préciséesdans l’article 14 de l’ordonnance du 20 avril 2022 portant adaptation du Code de la Santé Publique au règlement (UE) 2017/245 (RDM). Cependant certaines problématiques restent en suspens, la future parution d’un décret en attente à ce sujet apportera des réponses.

Dorénavant les distributeurs vont devoir s’organiser pour répondre aux exigences réglementaires, en élaborant des procédures permettant de contrôler les dispositifs,vérifier les informations fournies, notifier et surveiller les non-conformités. La coopération avec les opérateurs économiques et les autorités compétentes est également à considérer pour la mise en place de mesures correctives notamment. Ainsi il s’agit de créer un véritable système de management de la qualité, en accord avec l’ISO 13485:2016, challenge qui s’ouvre à tous les acteurs du DM.

Par ailleurs, Madame Vidal a abordé les points critiques après la mise sur le marché en apportant une clarification des rôles partagés avec le fabricant. En effet, le RDM fixe le cadre légal pour l’apposition des noms ou marques des importateurs ou distributeurs sur les dispositifs qu’ils distribuent. Deux possibilités s’offrent alors au distributeur :

a) Faire apparaitre son nom / sa marque de façon exclusive sur les étiquetages en endossant le statut et les responsabilités du « fabricant » .

b) Conserver son statut de « distributeur » en aménageant un contrat avec le fabricant.

Dans un second temps, le circuit de distribution en France a fait l’objet de discussions. De multiples canaux de distribution de DM et DMDIV peuvent intervenir (officines, grossistes-répartiteurs, fabricants, Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel, grandes surfaces). A noter que certains DM font l’objet d’exceptions qui ont été soulevées par Madame Vidal.

Pour terminer la session, l’encadrement réglementaire de la remise d’échantillons de dispositifs médicaux a suscité beaucoup d’intérêt. Madame Vidal a détaillé les différents cas de figure et le champ d’application de la loi d’encadrement des avantages. Il a été rappelé que la promotion par l’entreprise pour des spécialités promues non prises en charge ou pour d’autres produits de santé que le médicament (DM, cosmétiques, compléments alimentaires) doit respecter certains des principes de la charte et du référentiel (remise d’échantillons, cadeaux et avantages, repas) pour les entreprises chartées.

Afin de se conformer aux nouvelles exigences, ATESSIA propose un accompagnement sur-mesure des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux dans leurs activités réglementaires.




Article rédigé par Blandine LATROBE, Consultante Affaires Réglementaires

Le mercredi 11 mai 2022, s’est déroulé notre 4^ème Lunchwork de l’année sur le thème des impuretés nitrosamines pour lequel les échéances réglementaires approchent à grands pas. Cet évènement, organisé autour de l’heure du déjeuner et accessible gratuitement à nos abonnés ATESSIA INTELLIGENCE, a rassemblé 70 participants issus de laboratoires pharmaceutiques français et internationaux.

À cette occasion, Lorraine BALIN, Consultante Senior Affaires Réglementaires et Pharmaceutiques et Christelle PETIT, Directrice et Consultante Affaires Pharmaceutiques d’ATESSIA ont respectivement présenté un état des lieux de l’actualité réglementaire européenne sur les nitrosamines et animé les échanges constructifs avec les participants.

Après une présentation des causes racines à l’origine de la formation d’impuretés de type nitrosamines dans les médicaments, de la chronologie des faits relatifs aux nitrosamines à l’échelle mondiale de 2018 à nos jours, des actions initiées en France et en Europe ainsi que de leurs modalités de mise en œuvre, des impacts sur la Pharmacopée européenne et les CEP, c’est surtout la gestion concrète d’un projet d’analyse et d’atténuation du risque de présence de nitrosamines dans les médicaments d’origine chimique et biologique (nouveaux ou déjà enregistrés en Europe) et les médicaments traditionnels à base de plantes (nouveaux seulement) qui a été évoquée. Les discussions se sont basées sur des cas concrets (retours de l’ANSM), issus de l’expérience d’ATESSIA.

Nos intervenantes ont rappelé que les connaissances en matière d’impuretés nitrosamines étaient en constante évolution et insisté sur la nécessité d’une veille régulière des textes émis par les autorités de santé à ce sujet, afin notamment de prendre en compte toute nouvelle cause racine de formation identifiée et toute limite applicable à une nitrosamine spécifique définie par les autorités sur la base de données de sécurité. En effet, les autorités de santé, ont mis en œuvre depuis 2018 divers plans d’actions afin de protéger la santé des patients, pouvant aller jusqu’au rappel de lots à l’échelle mondiale pour des médicaments contenant des nitrosamines présentes au-dessus de la limite de la dose journalière admissible définie.

Tout en soulignant que les exigences en terme d’évaluation du risque de présence de nitrosamines ne s’appliquaient pas à ce stade aux spécialités radiopharmaceutiques, il a été rappelé que les médicaments traditionnels à base de plantes déjà enregistrés et les médicaments homéopathiques pourraient être intégrés ultérieurement dans le champ des spécialités concernées, en fonction de l’expérience acquise.

Au moment de la tenue de ce lunchwork, les laboratoires pharmaceutiques sont impliqués dans la conduite de l’étape 2 (tests confirmatoires : identification et quantification des nitrosamines réellement présentes dans le médicament) du processus d’analyse et d’atténuation du risque de présence de nitrosamines dans les médicaments d’origine chimique et biologique, voire pour certains dans la réalisation de l’étape 3 (mise à jour des AMM après validation préalable de la stratégie des contrôle par les autorités, par exemple : soumission d’une variation modifiant les spécifications de contrôle du médicament) de ce même processus pour les médicaments d’origine chimique pour lesquels une échéance commune au 26 septembre 2022 a été fixée en Europe. Un délai supplémentaire est accordé pour les médicaments d’origine biologique (1^er juillet 2023) pour la réalisation des étapes 2 et 3.

Dans l’attente d’éventuelles précisions ultérieures de l’ANSM concernant les dépôts de modification du dossier d’AMM, les titulaires d’AMM sont invités à communiquer les résultats des tests confirmatoires et leurs propositions de stratégie de contrôle suffisamment à l’avance et à préparer leurs variations dès à présent de manière à respecter les dates limites fixées pour se conformer aux conclusions de la procédure en référé selon l’Art5(3) du CHMP du 26 septembre 2019.

ATESSIA accompagne ses clients dans la préparation, la rédaction et le dépôt des modifications de vos AMM.

Article rédigé par Isabelle MOUVAULT, Consultante Affaires Pharmaceutiques

Le mercredi 20 avril 2022, s’est déroulé notre 3^ème Lunchwork de l’année. A l’occasion de cet évènement autour de l’heure du déjeuner, accessible gratuitement à nos abonnés ATESSIA INTELLIGENCE et ayant rassemblé plus de 70 participants de nombreux laboratoires pharmaceutiques et fabricants de DM, nous avons eu le plaisir d’accueillir le cabinet LEXCASE pour une présentation consacrée à la Charte de qualité des pratiques professionnelles pour les produits et prestations remboursables.

Diane BANDON-TOURRET, Avocat Associé, Victoire STORKSEN, Avocat, et Lucie CLOUIN-MOTHE, Directrice des opération d’ATESSIA, ont fait le point sur les nouveautés, les enjeux et les paramètres encore inconnus dans la gestion de ce tournant majeur pour les pratiques appliquées à la commercialisation des produits et prestations remboursables, et au premier rang desquels, les dispositifs médicaux.

Après un retour sur les origines législatives du dispositif, l’historique des négociations laborieuses entre les différentes parties prenantes et sur l’instauration du cadre juridique, l’avancée des travaux de rédaction du référentiel et le calendrier de mise en place ont été évoqués.

Tout en soulignant que l‘ensemble des textes ne sont pas encore disponibles et que de nombreuses inconnues demeurent, nos intervenantes ont détaillé le champ d’application, les opérateurs et produits concernés et exclus, l’analyse sémantique et la définition des termes et des différents rôles attribués par la nouvelle Charte, tout comme les pénalités financières.

Bien qu’il soit possible de tracer des parallèles avec la Charte applicable aux médicaments, les deux dispositifs se démarquent nettement sur de nombreux aspects. Cette observation se décline sur de nombreux axes tels que les règles d’organisation des visites, les règles de déontologie et de remise des échantillons. Dans ce contexte, la gestion concomitante de deux Chartes et parfois d’injonctions contradictoires ou de modalités contraignantes additionnelles, promet d’être un défi pour les entreprises qui seront soumises aux deux dispositifs, au-delà de possibles iniquités entre concurrents qui de par leurs portefeuilles produits ne seraient pas soumis aux mêmes exigences.

Dans l’attente de précisions, une chose à retenir : la Charte s’applique d’ores et déjà, et même si de nombreux chantiers ne pourront être entrepris qu’une fois l’ensemble du dispositif précisé et si le référentiel n’est pas encore disponible, certaines mesures s’imposent aux opérateurs dès à présent ! ATESSIA peut vous accompagner dans la mise en place et l’adaptation de vos processus pour vous y conformer.

Article rédigé par Raphaël DAUVERGNE, Consultant Affaires Réglementaires et Pharmaceutiques

Atessia a eu le plaisir d’accueillir M. Pierre Omnes, directeur exécutif chez Syneos Health lors d’un webinaire sur la future mise en œuvre du règlement européen sur les essais cliniques.

Près de 100 personnes étaient connectées pour cette session !