LunchWork Atessia x LexCase 20/04/22 “Charte de qualité des pratiques professionnelles pour les produits et prestations remboursables”
Le mercredi 20 avril 2022, s’est déroulé notre 3ème Lunchwork de l’année. A l’occasion de cet évènement autour de l’heure du déjeuner, accessible gratuitement à nos abonnés ATESSIA INTELLIGENCE et ayant rassemblé plus de 70 participants de nombreux laboratoires pharmaceutiques et fabricants de DM, nous avons eu le plaisir d’accueillir le cabinet LEXCASE pour une présentation consacrée à la Charte de qualité des pratiques professionnelles pour les produits et prestations remboursables.
Diane BANDON-TOURRET, Avocat Associé, Victoire STORKSEN, Avocat, et Lucie CLOUIN-MOTHE, Directrice des opération d’ATESSIA, ont fait le point sur les nouveautés, les enjeux et les paramètres encore inconnus dans la gestion de ce tournant majeur pour les pratiques appliquées à la commercialisation des produits et prestations remboursables, et au premier rang desquels, les dispositifs médicaux.
Après un retour sur les origines législatives du dispositif, l’historique des négociations laborieuses entre les différentes parties prenantes et sur l’instauration du cadre juridique, l’avancée des travaux de rédaction du référentiel et le calendrier de mise en place ont été évoqués.
Tout en soulignant que l‘ensemble des textes ne sont pas encore disponibles et que de nombreuses inconnues demeurent, nos intervenantes ont détaillé le champ d’application, les opérateurs et produits concernés et exclus, l’analyse sémantique et la définition des termes et des différents rôles attribués par la nouvelle Charte, tout comme les pénalités financières.
Bien qu’il soit possible de tracer des parallèles avec la Charte applicable aux médicaments, les deux dispositifs se démarquent nettement sur de nombreux aspects. Cette observation se décline sur de nombreux axes tels que les règles d’organisation des visites, les règles de déontologie et de remise des échantillons. Dans ce contexte, la gestion concomitante de deux Chartes et parfois d’injonctions contradictoires ou de modalités contraignantes additionnelles, promet d’être un défi pour les entreprises qui seront soumises aux deux dispositifs, au-delà de possibles iniquités entre concurrents qui de par leurs portefeuilles produits ne seraient pas soumis aux mêmes exigences.
Dans l’attente de précisions, une chose à retenir : la Charte s’applique d’ores et déjà, et même si de nombreux chantiers ne pourront être entrepris qu’une fois l’ensemble du dispositif précisé et si le référentiel n’est pas encore disponible, certaines mesures s’imposent aux opérateurs dès à présent ! ATESSIA peut vous accompagner dans la mise en place et l’adaptation de vos processus pour vous y conformer.
Article rédigé par Raphaël DAUVERGNE, Consultant Affaires Réglementaires et Pharmaceutiques
