L’arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d’évaluation des ordres et des ARS concernant le dispositif de contrôle des conventions dans le cadre de la LEA (cf. notre News du 14/08/2020) est paru au Journal officiel.
Les articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique prévoient en effet la publication d’un…
