L’arrêté du 30 décembre 2021 publié au Journal officiel est relatif aux modalités d’attribution et aux spécifications techniques de la codification des médicaments prévues à l’article R5121-4 du code de la santé publique.
Il y est défini, pour une période de 6 ans, les spécifications techniques relatives aux codes permettant d’identifier les médicaments autorisés sur le marché français prévus à l’article R5121-4 du code de la santé publique, que sont :
> le numéro national identifiant chacune des présentations appelé « code identifiant de présentation » (code CIP). Ce numéro national identifiant la présentation d’un médicament mis sur le marché national peut …
