Quelles sont les différentes options pour l’enregistrement d’une substance active dans un dossier d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en Europe ?
La description des données relatives à la substance active fait partie des éléments obligatoires devant figurer dans le Module 3 du dossier d’AMM. Ces éléments doivent être présentés selon le plan général décrit dans la Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Toutefois, si le fond des données attendues est précisé dans la réglementation européenne, la matérialisation de ces dernières dans le dossier d’AMM peut différer, selon l’option sélectionnée par le demandeur lors de l’agrément de son fabricant de substance active.
En Europe, l’enregistrement d’une substance inscrite par le demandeur d’AMM peut se faire via un ASMF/DPSA1 (cf. Directive 2001/83/EC, Annexe 1, Partie 1, Chapitre 3.2, Article (8)) ou via un CEP (cf. Directive 2001/83/EC, Annexe 1, Partie 1, Chapitre 3.2, Article (7)), le choix de la procédure étant laissé au fabricant de la substance active (aucune n’étant obligatoire).
Une autre possibilité est d’envisager la soumission, par le demandeur dans son dossier d’AMM, des données relatives à la substance active sous la forme d’une documentation scientifique dite « complète ».
On distingue différents cas de figures selon le type de substance active :
| Type de substance active : | Voie documentaire applicable : |
| Nouvelle entité chimique (NtA, Volume 2A, Chapitre 1, Annexe I) | ASMF / DPSA ou documentation complète |
| Substance inscrite à la Pharmacopée européenne | ASMF / DPSA ou CEP ou documentation complète |
| Substance non-inscrite à la Pharmacopée européenne | ASMF / DPSA ou documentation complète |
Dans cet article, nous nous attachons à expliciter les principales différences entre le CEP et l’ASMF pour enregistrer une substance active dans une autorisation de mise sur le marché en Europe.
Focus sur la procédure de CEP
Pour des informations complémentaires sur le CEP, consultez notre article de Blog « Qu’est-ce que les CEP ? ».
Focus sur la procédure d’ASMF / DPSA
Les requis pour la constitution d’un ASMF / DPSA en Europe sont décrits dans le guide de l’EMA intitulé « Final Guideline on Active Substance Master File Procedure (CHMP/QWP/227/02, EMEA/CVMP/134/02) » et le document de questions-réponses associé intitulé « Q&A on Active Substance master file (ASMF) » conjoint à l’EMA et au CMDh.
L’objectif principal de la procédure relative à l’ASMF est de permettre la protection de la propriété intellectuelle ou du « savoir-faire » confidentiel du fabricant de la substance active, tout en permettant au demandeur ou au titulaire de l’AMM d’assumer l’entière responsabilité du médicament, tout en garantissant la qualité et le contrôle de la qualité de la substance active.
Les autorités nationales compétentes / l’EMA ont ainsi accès à toutes les informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de l’utilisation de la substance active dans le médicament.
Résumé des différences entre l’utilisation d’un CEP et d’un ASMF / DPSA
Un bref comparatif des avantages/inconvénients des procédures de CEP et d’ASMF / DPSA pour documenter la partie relative à la substance active dans un dossier d’AMM est présenté ci-après.
| Critère | CEP | ASMF / DPSA |
| Confidentialité des données du fabricant de substance active | Très forte L’ensemble du Module 3.2.S est confidentiel (partagé avec l’EDQM uniquement, pas avec le TAMM) | Forte Module 3.2.S divisé en deux parties : > Partie fermée confidentielle > Partie ouverte non-confidentielle |
| Évaluation | Module 3.2.S évalué par EDQM (évaluation mutualisée) à Questions adressées uniquement au fabricant de la substance active | Parties ouverte et fermée évaluées par l’autorité où l’ASMF est déposé (évaluation non-mutualisée – sauf en cas de procédure de répartition des tâches « ASMF worksharing ») à Questions sur la partie fermée directement adressées au fabricant de la substance active ; questions sur la partie ouverte adressées au TAMM |
| Charge de travail pour le TAMM | Faible | Moyenne |
| Charge de travail pour le fabricant de substance active | Élevée au départ, faible ensuite | Moyenne |
| Gestion des variations d’AMM en lien avec la substance active | Très efficace : variations via des mises à jour du CEP | Moyenne |
| Quand est-ce recommandé ? | Substance avec monographie Ph. Eur. / commercialisation étendue de la substance active | Substance avec ou sans monographie Ph. Eur. / souhait de protection du savoir-faire |
Les procédures réglementaires, les délais d’évaluation et les coûts associés sont différents.
Les consultants d’ATESSIA vous accompagnent dans la rédaction de vos dossiers de CEP, d’ASMF / DPSA et leur soumission auprès des autorités.
Article rédigé par Isabelle MOUVAULT
Sources :
- EUR-Lex – Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
– EudraLex – Volume 2 – Notice to Applicants, Volume 2A, Chapter 1, Annex I
- EMA – Guideline on summary of requirements for active substances in the quality part of the dossier
- EMA – Final Guideline on Active Substance Master File Procedure