Le décret n°2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle modifiant les dispositions des autorisations d’accès précoce et compassionnel a été publié au Journal officiel du 12 février 2022.
Ce décret a été pris en application de l’article 78 de la LFSS 2021 qui concernait la refonte totale du système d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’ATU ou de RTU (cf. notre News du 15/12/2020).
Le présent décret fixe, dans le cadre de la refonte du système ATU/RTU, les conditions dans lesquelles l’ANSM …
