Le CEPS a mis en place trois portails de déclarations dématérialisées via la plateforme « demarches-simplifiees.fr ». Trois formulaires sont ainsi mis à disposition des entreprises et constituent la modalité unique de déclaration pour l’obligation considérée.
L’article L162-17-4-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les laboratoires exploitant des …
