Les substances vénéneuses sont définies dans la législation française (et uniquement dans cette législation !) et inclut certaines substances classées comme dangereuses selon les catégories définies par le Code de la santé publique. Cette classification entraîne un certain nombre de contraintes pour les titulaires d’AMM à base de ces substances actives.
La réglementation des substances vénéneuses englobe ainsi les substances, préparations, plantes et médicaments.
> Définitions
Les substances vénéneuses correspondent à toutes les substances stupéfiantes, psychotropes ou susceptibles de présenter un danger pour la santé. Ces substances sont classées sur la liste I ou sur la liste II. Leur dispensation en pharmacie est soumise à prescription médicale obligatoire rédigée par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, et pour les médicaments stupéfiants, à la présentation d’une ordonnance répondant à l’ensemble des techniques de sécurisation.
Les listes I et II de substances vénéneuses mentionnées à l’article L. 5132-1 du CSP comportent :
- Certaines substances classées dangereuses pour la santé conformément à l’article L. 1342-2 ;
- Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
- Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l’activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ;
- Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects.
Les médicaments peuvent être inscrits sur la liste I, la liste II ou celle des stupéfiants, ce classement connaissant des cas de figure adaptés à leur composition quantitative en substances vénéneuses.
La liste I signifie qu’un médicament ne peut être délivré en pharmacie que pour la durée mentionnée sur l’ordonnance et pourra être renouvelée uniquement si cela a été mentionné par le prescripteur et au maximum pour une année.
Les médicaments appartenant à la liste II ne pourront quant à eux être délivrés plusieurs fois à partir de la même ordonnance pendant 12 mois, sauf indication contraire du prescripteur.
Enfin, les médicaments stupéfiants font l’objet d’une ordonnance sécurisée et ne pourront être délivrés pour une durée supérieure à 28 jours. Certains médicaments non stupéfiants se voient imposer de respecter tout ou partie des règles applicables aux stupéfiants : ce sont les médicaments assimilés stupéfiant.
> Evolution de la règlementation et impact sur les industriels
Depuis l’adoption de réglementations plus rigoureuses concernant les substances vénéneuses, l’industrie pharmaceutique se retrouve confrontée à un cadre plus contraignant.
Les mesures, énoncées dans le CSP visent à renforcer le contrôle sur toutes les opérations liées à ces substances, des processus de production à la distribution en gros, en passant par l’importation et l’exportation.
Selon le Code de la santé publique, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumis à des conditions strictes définies par décrets en Conseil d’État. Cette réglementation exige une conformité totale à des normes précises, régissant chaque étape de la chaîne d’approvisionnement.
Les décrets en Conseil d’État, établis avec l’avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, ont le pouvoir d’interdire certaines opérations ou prescriptions liées aux substances vénéneuses, soulignant ainsi l’importance accordée à la sécurité et à la réglementation pharmaceutique.
Jusqu’au 1er juin 2021, les substances vénéneuses étaient classées par arrêté du Ministre en charge de la santé, sur proposition du Directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Depuis le décret du 1er février 2022, l’ANSM est désormais chargée de :
- Classer les substances et les médicaments destinés à la médecine humaine sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
- Fixer les éventuelles conditions d’exonération à la réglementation des substances vénéneuses concernant les médicaments destinés à la médecine humaine. En effet, certaines substances vénéneuses peuvent, en dessous de seuils de doses ou concentration et utilisé pendant une durée de traitement brève, être délivrés sans ordonnance ;
- Classer toute substance, destinée ou non à la médecine humaine, comme stupéfiants ou psychotropes.
Les établissements pharmaceutiques industriels doivent s’adapter aux spécificités réglementaires de ce statut, couvrant des activités telles que la fabrication, l’importation, la distribution en gros et la recherche. Tout manquement à ces exigences réglementaires peut entraîner des sanctions sévères, nécessitant une conformité stricte.
Ces mesures affectent également les acteurs opérant dans le domaine des médicaments vétérinaires.
Concernant l’étiquetage, la réglementation des substances vénéneuses ajoute des requis pour les médicaments à base de ces substances en terme de conditionnements primaires et secondaires. L’étiquetage devra notamment comporter un cadre vert ou rouge de sorte que le pharmacien puisse indiquer la posologie à respecter.
Enfin, concernant la détention, des règles particulières sont également à respecter. Les substances vénéneuses ne sont pas éligibles aux demandes d’accès directs. Pour rappel, l’ANSM définit la liste des médicaments qui peuvent être présentés en accès libre à l’avant du comptoir dans les pharmacies selon des critères choisis pour garantir la sécurité sanitaire et la sécurité des patients (automédicament).
Article rédigé par Zarine RAMJAUNY, Consultante Juridique