Quelles sont les nouvelles règles pour les influenceurs sur les réseaux sociaux ?
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux définit la notion d’influenceur mais également celle d’agent d’influenceur.
Qu’est-ce qu’un influenceur ?
Il s’agit de toutes « (…) personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique » (article 1).
Exemples : un patient, un professionnel de santé ou encore une personne possédant une forte notoriété.
Qu’est-ce qu’un agent d’influenceur ?
« I. – L’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque.
II. – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent, pour éviter les situations de conflit d’intérêts et pour garantir la conformité de leur activité à la présente loi » (article 7).
Quelles sont les obligations prévues par la loi ?
Encadrement du contenu sponsorisé :
Cette loi crée une obligation pour l’influenceur de signaler tout contenu sponsorisé. En effet, toute promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par un influenceur doit systématiquement comporter la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Cette mention devra figurer de façon claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo de l’influenceur, quel que soit son format et pendant toute la durée de la diffusion.
Encadrement des visuels publiés :
- La mention « Images retouchées » en cas de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage ;
- La mention « Images virtuelles » en cas d’utilisation de tous procédés d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette.
Encadrement des activités de « dropshipping » :
Les influenceurs ont pour obligation de communiquer à l’acheteur toutes les informations précontractuelles d’un contrat de vente conclu à distance, ainsi que l’identité du fournisseur, la confirmation de la disponibilité des produits, sous peine de voir leur responsabilité engagée.
Quelles sont les interdictions ?
Est notamment interdite la promotion directe ou indirecte des produits et services suivants :
- Des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique et des interventions mentionnées à l’article L. 6322-1 du même code (dont les DM esthétiques de l’annexe XVI du règlement 2017/745 MDR) ;
- D’actes, de procédés, de techniques et de méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ;
- Des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine.
Quelles sont les sanctions ?
Une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et 2 ans d’emprisonnement peut être prononcée.
Afin de veiller à la protection du consommateur, une équipe dédiée est donc créée au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et il est possible d’effectuer des signalements sur le site Signal conso.
Les sanctions existantes sont renforcées et graduées. Les faits suivants sont sanctionnés :
- Le fait de ne pas signaler le caractère publicitaire d’une vidéo ou d’une photo postée par un influenceur est désormais considéré comme une pratique commerciale trompeuse ;
- Faire la promotion d’un produit interdit ou règlementé est également puni selon les peines en vigueur dans la publicité en ligne ;
- Un nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte par les autorités permettra d’obliger l’influenceur à retirer son contenu illicite ou aux plateformes de suspendre son compte dans un prompt délai.
Le juge et les autorités de surveillance individualiseront les peines prononcées en fonction de la gravité de l’acte.
Qu’en est-il des médicaments et dispositifs médicaux ?
La promotion Grand Public des médicaments est encadrée par le Code de la Santé Publique. Ainsi, hormis le cas des DM de classe I ou IIa, la promotion auprès du public d’un médicament, DM ou DMDIV, qui se référerait à une recommandation émanant de personnes qui, peuvent, par leur notoriété, inciter à la consommation du produit concerné, telles que les influenceurs sur les réseaux sociaux, est déjà interdite par le Code de la santé publique.
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Article rédigé par Zarine RAMJAUNY, Consultante Junior Juridique